Loi n° 2006-56 du 28 juillet 2006, portant règlement du budget de l'Etat de la gestion 2004

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Les recettes budgétaires provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts se sont élevées durant la gestion 2004 d'un montant total de 13.091.507.297,287 Dinars répartis comme suit :

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 18 juillet 2006.

Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 27 juillet 2006.

• Recettes du titre I : 7.980.920.733,124 Dinars.
• Recettes du titre II : 4.054.732.317,288 Dinars.
• Recettes des fonds du trésor : 1.055.854.246,875 Dinars.

Recettes des fonds spéciaux : 934.678.154,498 Dinars.

Recettes des fonds de concours : 121.176.092,377 Dinars.

Ces recettes sont réparties conformément au tableau n° 1 ci-joint.

Art. 2. - Le montant des dépenses ordonnancées durant la gestion 2004 a atteint 12.841.211.693,377 D répartis par parties comme suit :

• Première partie : Rémunérations publiques : 4.252.724.942,744 Dinars.
• Deuxième partie : Moyens des services : 552.760.343,081 Dinars.
• Troisième partie : Interventions publiques : 978.069.586,042 Dinars.
• Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues : -
• Cinquième partie : Intérêts de la dette publique : 990.733.976,442 Dinars.
• Sixième partie : Investissements directs : 926.849.915,445 Dinars.
• Septième partie : Financement public : 553.999.269,744 Dinars.
• Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : -
• Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 475.365.753,708 Dinars.
• Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 3.400.214.263,435 Dinars.
• Onzième partie : Dépenses des fonds spéciaux du trésor : 664.089.720,924 Dinars.
• Douzième partie : Dépenses des fonds de concours : 46.403.921,812 Dinars.

Ces dépenses sont réparties conformément au tableau n° 2 ci-joint.

Art. 3. - L'exécution du budget de l'État a entraîné :

• Crédits non employés s'élevant à : 286.754.253,359 Dinars à annuler conformément au tableau n°2 ci-joint.
• Excédent des dépenses sur les recettes des titres premier et deux d'un montant de 95.065.000,229 Dinars à prélever du compte permanent des découverts du trésor.
• Excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor d'un montant de 345.360.604,139 Dinars à reporter à l'année 2005 conformément au tableau n° 3 ci-joint.

Art. 4. - Le montant des recettes des fonds spéciaux pour l'année 2004 est arrêté à 914.335.897,952 Dinars dont un solde de 672.349.133,560 Dinars de la gestion 2003. Cependant le montant des dépenses est arrêté à 742.358.176,934 Dinars ce qui a entraîné un solde de 171.977.721,018 Dinars conformément au tableau n° 4 ci-joint.

Art. 5. - Le montant des recettes du titre premier des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger est arrêté à 60.310.482,696 Dinars.

• Le montant des dépenses du même titre est arrêté à 58.307.787,702 Dinars ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 2.002.694,994 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor conformément au tableau n° 5 ci-joint.

Art. 6. - Le montant des recettes du titre premier des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'État durant l'année 2004 est arrêté à 616.760.233,302 Dinars.

• Le montant total des dépenses du titre premier ordonnancées est arrêté à 521.416.720,410 Dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 95.343.512,892 Dinars.

Les crédits non employés et arrêtés à un montant total de 170.883.954,531 Dinars sont annulés conformément au tableau n° 6 ci-joint.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 28 juillet 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU N° 1
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2004

TABLEAU N° 2
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2004

En dinars
TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2004 PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2004 PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2004 PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2004 PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2004 PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2004 PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

TABLEAU N° 3
RECAPITAULATION DE L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT
POUR L' ANNEE 2004
En diners

TABLEAU N°4
LES FONDS SPECIAUX
LES RECETTES ET LES DEPENSES DE L'ANNEE 2004

TABLEAU N°5
POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER
TITRE PREMIER
POUR L'ANNEE 2004
En dinars

(1) à reverser au compte permanent des découverts du trésor.

TABLEAU N°6
BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET DE L'ETAT
TITRE PREMIER
POR L'ANNEE 2004
En diners