Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour la gestion 2006,
Vu la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi des finances pour la gestion 2006 et notamment ses articles 37, 38 et 39,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2005-2177 du 9 août 2005, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 4 juillet 2001, fixant les procédures d'octroi des autorisations aux exportateurs privés pour l'exportation de l'huile d'olive tunisienne biologique et l'huile d'olive tunisienne mise en bouteille sous la marque tunisienne dans le cadre du quota annuel accordé à la Tunisie par l'union européenne,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 février 2005, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'activité de conditionnement des huiles alimentaires et à la création d'une commission de contrôle technique,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre de commerce et de l'artisanat et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 octobre 2005, portant approbation du cahier des charges organisant l'exportation de l'huile d'olive tunisienne,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre des finances et du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe les modalités d'intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée, créé en vertu de l'article 37 de la loi susvisée n° 2005-106 du 19 décembre 2005.
Art. 2. - Peut bénéficier de l'aide du fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée, toute entreprise ou ensemble d'entreprises ou tout consortium ou association professionnelle opérant dans le domaine de la production de l'huile d'olive conditionnée ou de son exportation exception faite pour les sociétés de commerce international.
Art. 3. - Le fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée intervient pour soutenir des actions d'intérêt général visant à faire connaître l'huile d'olive tunisienne en vue de promouvoir sa commercialisation et de valoriser ses exportations, et ce, sur demande des consortiums, des associations professionnelles ou d'un ensemble d'entreprises. Ces actions comprennent en particulier ce qui suit :
- les études et les opérations de prospection des marchés,
- les campagnes de publicité et de marketing dans les marchés cibles d'exportation,
- la distribution d'échantillons et de dépliants et l'organisation de campagnes de dégustation,
- les actions publicitaires destinées au secteur touristique et à ses services connexes,
- la participation aux salons et l'invitation des différents intervenants dans la filière de l'huile d'olive,
Le fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée intervient de même pour soutenir les actions spécifiques qui visent la consolidation des capacités d'une entreprise concernée ou d'un ensemble d'entreprises, sur leur demande, et ce, en vue de promouvoir leurs exportations, particulièrement à travers leur valorisation. Ces actions comprennent en particulier ce qui suit :
- la participation aux foires et salons et la prospection des marchés,
- la mise en place, à l'étranger, de structures de commercialisation, de distribution et de marketing,
- la recherche d'intermédiaires dans les marchés cibles,
- l'adaptation de l'emballage des produits aux exigences des marchés,
- l'achat et l'enregistrement des marques commerciales,
- la création de labels de qualité,
- l'élaboration de supports de communication pour faire connaître l'entreprise, ses activités et sa production,
- le référencement de l'huile dans les grandes surfaces à l'étranger,
- l'analyse de l'huile d'olive conditionnée à l'exportation.
Art. 4. - L'aide du fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée est accordée sous forme de primes fixées comme suit :
1. pour les actions d'intérêt général : 70% du coût de chaque action,
2. pour les actions spécifiques : 50% du coût de chaque action avec un plafond fixé à 70000 dinars par an pour chaque entreprise.
Si les actions d'intérêt général sont proposées par le conseil tunisien de l'huile d'olive conditionnée créé par l'article 7 de ce décret, la prime supportée par le fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée est fixée à 70% du coût de chaque action.
Art. 5. - Les primes accordées dans le cadre de ce fonds et les primes et les aides accordées par les autres fonds ne peuvent pas être cumulées.
Art. 6. - Les entreprises et les organismes éligibles au bénéfice des interventions du fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée doivent, afin de bénéficier des avantages du fonds, présenter à la direction générale des industries alimentaires relevant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises un dossier comprenant en particulier un programme triennal détaillant pour chaque année les actions à réaliser pour la promotion de l'huile d'olive conditionnée, les objectifs attendus, la population-cible et le coût de chaque action ainsi que les modalités de réalisation envisagées.
Art. 7. - Il est créé un conseil consultatif auprès du ministre chargé de l'industrie appelé «Conseil Tunisien de l'Huile d'Olive Conditionnée» chargé particulièrement de :
- fixer les priorités dans le domaine des interventions du fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée afin de réaliser les objectifs visés et d'optimiser l'exploitation de ses ressources,
- émettre un avis concernant les dossiers des entreprises et des organismes concernés relatifs à la demande de bénéfice de l'aide du fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée et examiner cas par cas les dossiers des entreprises exploitant des marques commerciales non tunisiennes,
- initier des programmes de promotion de l'huile d'olive conditionnée,
- établir des relations de coopération avec le conseil oléicole international.
Art. 8. - Le conseil tunisien de l'huile d'olive conditionnée est présidé par le ministre chargé de l'industrie ou son représentant et est composé de :
- un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises : membre,
- un représentant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques : membre,
- un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat : membre,
- un représentant du ministère des finances : membre,
- trois représentants de la chambre syndicale nationale des exportateurs de l'huile d'olives : membres,
- un représentant de la chambre syndicale nationale des oléifacteurs : membre,
- un représentant de la chambre syndicale nationale des conditionneurs des huiles alimentaires : membre,
- un représentant de l'office national de l'huile : membre,
- un représentant de la fédération nationale de l'agriculture biologique : membre,
- un représentant du centre de promotion des exportations : membre.
Le président du conseil peut inviter toute personne reconnue compétente dans le domaine de l'huile d'olive pour assister aux réunions du conseil avec avis consultatif.
Les membres du conseil sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie sur proposition des ministères, organismes et organisations concernés.
Art. 9. - Le conseil tunisien de l'huile d'olive conditionnée se réunit chaque fois qu'il est jugé utile et au moins quatre fois par an sur convocation de son président pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour établi et communiqué aux membres du conseil au moins une semaine avant la tenue de la réunion.
Le conseil ne peut valablement délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour de ses réunions qu'en présence de la majorité de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des présents. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est tenue dans les huit jours qui suivent pour délibérer sur le même ordre du jour, et ce, quel que soit le nombre des membres présents. Le conseil émet son avis et ses propositions à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 10. - La direction générale des industries alimentaires relevant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises est chargée du secrétariat du conseil tunisien de l'huile d'olive conditionnée, et en particulier de ce qui suit :
- préparer les ordres du jour des réunions du conseil et fixer leurs dates,
- informer les membres de la date et de l'ordre du jour de chaque réunion et leur transmettre les dossiers soumis à examen,
- enregistrer les délibérations du conseil dans des procès-verbaux,
- recevoir les dossiers des entreprises et des organismes concernés relatifs à la demande de bénéfice de l'aide du fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée,
- instruire les dossiers qui lui interviennent et les soumettre accompagnés de son avis au conseil tunisien de l'huile d'olive conditionnée,
- contrôler et suivre la réalisation des actions contenues dans les contrats programmes.
La direction générale des industries alimentaires peut faire recours à des experts en la matière pour l'assister dans l'étude des dossiers.
Art. 11. - Les primes prévues à l'article 4 du présent décret sont octroyées par décision du ministre chargé de l'industrie sur avis du conseil tunisien de l'huile d'olive conditionnée. Un contrat programme sera conclu à cette fin avec les bénéficiaires de l'aide du fonds fixant les actions à réaliser ainsi que les conditions et les modalités de déblocage des primes octroyées.
Le ministre chargé de l'industrie ordonne le paiement des primes octroyées après justification des réalisations des actions approuvées à la lumière des rapports de contrôle et de suivi de réalisation.
Art. 12. - Toutes les primes octroyées sont retirées en cas de non-exécution totale des actions contenues dans les contrats programmes et les bénéficiaires doivent dans ce cas restituer totalement les primes, majorées des pénalités de retard conformément à la législation fiscale en vigueur et calculées à compter de la date de déblocage des primes.
La restitution des primes se fera en vertu d'une décision motivée du ministre chargé de l'industrie sur avis du conseil tunisien de l'huile d'olive conditionnée, les bénéficiaires étant entendus.
Art. 13. - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION