Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Il est institué un régime de congé de création au profit des créateurs.
Il est entendu par créateur toute personne prouvant ses capacités à la production d'une œuvre artistique ou intellectuelle et qui constitue un ajout qualitatif reconnu dans son domaine de création.
Art. 2. - Ce régime s'applique aux agents publics soumis aux statuts généraux ci-après :
- la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires,
- la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure,
- la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
- la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales,
- la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes.
Art. 3. - Le congé de création est accordé pour une durée maximale de six mois pouvant être renouvelée au cas où il existe une production créative et continue. Ce congé est accordé par décret.
Art. 4. - L'agent continue durant ce congé à bénéficier de l'intégralité du salaire et avantages et conserve la totalité de ses droits à l'avancement, à la promotion et à la couverture sociale.
Art. 5. - L'agent bénéficiant du congé de création demeure soumis aux obligations prévues par le statut général qui lui est applicable.
Art. 6. - Il est interdit à l'agent concerné durant la période du congé d'exercer toute activité contraire au motif au titre duquel le congé de création a été accordé.
Le chef de l'administration ou de la collectivité locale ou de l'entreprise ou de l'établissement public concerné peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité de l'agent concerné est réellement conforme aux motifs au titre desquels le congé de création a été accordé.
S'il est établi que l'agent concerné a contrevenu aux conditions d'octroi de ce congé, il est immédiatement procédé à la mise fin de celui-ci et le remboursement des sommes dont il a bénéficiées, et ce, nonobstant les poursuites disciplinaires.
Art. 7. - L'agent bénéficiaire du congé de création doit demander par lettre recommandée la reprise de son travail ou le renouvellement du bénéfice de ce congé.
Au cas où l'agent ne demande pas la reprise de son travail ou le renouvellement du bénéfice de congé de création, il est considéré, après une mise en demeure, comme ayant rompu tout lien avec le service public.
Art. 8. - Les modalités et les procédures d'application des dispositions prévues par la présente loi sont fixées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 28 juillet 2006.
Zine El Abidine Ben Ali