Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Il est institué un régime spécial de travail permettant aux mères de travailler à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire.
Art. 2. - Ce régime s'applique aux mères régies par les dispositions des statuts généraux ci-après :
- la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires;
- la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure,
- la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 18 juillet 2006.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 27 juillet 2006.
- la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,
- la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes.
Art. 3. - Les mères peuvent sur leurs demandes bénéficier du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire, ce régime est accordé par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés compte tenu de la nécessité du service et des crédits budgétaires disponibles.
Peut bénéficier de cette mesure, la mère ayant un enfant de moins de seize ans, la condition d'âge ne s'applique pas aux enfants handicapés.
Art. 4. - La durée du bénéfice du régime spécial de travail à mi-temps est fixée à trois ans tant que les conditions prévues au denier paragraphe de l'article 3 de la présente loi sont remplies.
Cette durée peut être renouvelée deux fois durant la carrière administrative de l'agent et selon les mêmes conditions.
Art. 5. - Les mères bénéficiaires du régime spécial de travail à mi-temps conservent intégralement leurs droits à l'avancement, à la promotion, aux congés et à la couverture sociale.
Elles demeurent tenues par toutes les obligations imposées aux agents assurant leurs services à plein temps.
Art. 6. - Les mères bénéficiaires du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire peuvent demander le retour à l'exercice à plein temps.
Le chef de l'administration, ou de l'entreprise ou de l'établissement public peut inviter la mère bénéficiaire de ce régime à reprendre l'exercice à plein temps dans les cas où la nécessité du service l'exige.
Art. 7. - Les procédures et les modalités d'application des dispositions de la présente loi sont fixées par décret.
Art. 8. - La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 28 juillet 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2101