Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des Etablissements publics à caractère administratif, modifiée et complétée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur modifié et complété par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001.
Vu le décret n° 90-1293 du 18 août 1990, portant institution d'une indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-2005 du 24 décembre 1991, étendant le bénéfice de l'indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères, instituée par le décret n° 90-1293 du 18 août 1990 aux catégories d'ouvriers des conseils régionaux,
Vu le décret n° 2005-3166 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite « indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères » durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit de certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux bénéficiaires de cette indemnité,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier : Est accordée à compter du 1er juillet 2006, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique dite « indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères » allouée à certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux prévue par les décrets susvisés, et ce, conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Unités | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2006 |
|---|---|
| Ouvriers de la 3ème unité | 19 |
| Ouvriers de la 2ème unité | 16 |
| Ouvriers de la 1ère unité | 14,5 |
Art. 2. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2006.
Zine El Abidine Ben Ali