Décret n° 2006-2112 du 31 juillet 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à la production et à l'utilisation de l'eau provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001 et notamment son article 88 (nouveau),

Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 12 janvier 2005, fixant l'organisme concerné par la délivrance de l'attestation sanitaire d'utilisation des matériaux et objet destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires et les conditions de son octroi.

Vu l'avis du ministre de la santé publique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges relatif à la production et à l'utilisation de l'eau provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles annexé au présent décret.

Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 juillet 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

Cahier des charges relatif à la production et à l'utilisation de l'eau provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles

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Chapitre premier : Dispositions générales

Article premier : Les dispositions du présent cahier des charges sont applicables à toutes les opérations relatives à la production et à l’utilisation de l’eau provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles à travers le dessalement des eaux salées et les eaux de mer et la réutilisation des eaux traitées et ce au profit du privé ou pour le compte d’autrui dans des zones touristiques ou industrielles déterminées.

La production et l’utilisation de l’eau provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles sont soumises au code des eaux et notamment les articles 87 (nouveau), 88 (nouveau), du 97 jusqu’à 106 et aux dispositions du présent cahier.

Article 2 : Le présent cahier des charges comprend 26 articles et cinq chapitres repartis comme suit :

• le premier chapitre est consacré aux dispositions générales.
• le deuxième chapitre se rapporte aux conditions générales relatives à la production et à l’utilisation de l’eau provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles.
• le troisième chapitre fixe les conditions spéciales relatives à la production et l’utilisation de l’eau provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles,
• le quatrième chapitre se rapporte au domaine de l’intervention de l’administration.
• le cinquième chapitre comprend les infractions et les sanctions.

La fiche de renseignement annexée au présent cahier est considérée comme étant une partie intégrante de ce cahier.

Article 3 : En entend par la production des eaux provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles au sens du présent cahier des charges : le dessalement des eaux salées et des eaux de mer et le traitement des eaux de rejet industrielles et sanitaires à conditions qu’elles ne soient pas utilisées comme eau de boisson.

Article 4 : En cas de production pour son propre compte, toute personne physique ou morale peut produire et utiliser l’eau provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles à condition qu’elles soient dans une zone touristique ou industrielle déterminée et qu’elles répondent aux conditions prévues au présent cahier.

En cas de production pour le compte d’autrui, toute personne physique ou morale peut produire et utiliser les eaux provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles à condition qu’elles soient dans une zone touristique ou industrielle déterminée et qu’elles répondent aux conditions prévues au présent cahier et au contrat de concession.

Chapitre II : Les conditions générales relatives à la production et à l’utilisation de l’eau provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles

Première section : Les conditions administratives

Article 5 : Toute personne désirant produire et utiliser les eaux provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles pour son propre compte ou pour le compte d’autrui doit déposer au ministère de l’agriculture, de l’environnement et des ressources hydrauliques ( la direction générale du génie rural et de l’exploitation des eaux ), 30 Rue Alain Savary- Tunis, deux copies du présent cahier des charges signées de sa part et dont toutes les pages sont paraphrées, en plus d’une fiche de renseignement lui est annexée, remplie soigneusement. L’intéressé doit garder une copie des deux documents visés par l’administration en vue de prouver son information.

Article 6 : La déclaration de création d’une unité de production et d’utilisation de l’eau provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles s’effectue auprès de la société nationale d’exploitation et de distribution des eaux en vue de son information dans un délai minimum d’un mois avant la date de démarrage de l’activité de l’unité.

Les services régionaux de l’hygiène et les services de l’office national d’assainissement doivent être avisés dans le même délai susvisé de toute création d’unité de production dans ce domaine.

Article 7 : Le propriétaire de l’unité de production et d’utilisation de l’eau provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles doit présenter à chaque demande à l’administration une copie du présent cahier des charges signée et tout autre document exigé par la législation et la réglementation en vigueur et notamment :

• une copie de l'étude technique du projet fixant notamment les normes techniques des outils et équipements et les produits à utiliser dans l'unité de production.
• une copie de l'avis favorable des services compétents de l'agence nationale de la protection de l'environnement, en se basant sur l'étude d'impact sur l'environnement.
• toute autre autorisation exigée dans ce domaine conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Deuxième section : Les conditions techniques

Premier paragraphe : Les conditions de création des unités de production et d'utilisation de l'eau provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles :

Article 8 : Tout propriétaire d'une unité de production et d'utilisation de l'eau provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles doit prendre en considération la préservation de l'environnement lors du choix de l'emplacement de l'unité ainsi qu'au moment de l'extraction des eaux et du drainage des eaux de rejet en cas d'utilisation de la méthode de dessalement.

Il doit en outre communiquer à la direction générale des ressources hydrauliques au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques un plan de situation délimitant le lieu de création de l'unité.

Article 9 : L'accord de la direction générale des ressources hydrauliques au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques ainsi que celui des autres structures compétentes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur est exigé en cas de production et d'utilisation de l'eau provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles à travers le dessalement des eaux salées.

Article 10 : Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent cahier et en cas de production et d'utilisation de l'eau provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles pour la boisson dans une zone touristique ou industrielle :

• le degré de salinité des eaux distribuées ne doit pas dépasser 1.5 g/l tout en respectant les autres normes tunisiennes relatives à l'eau potable concernant la qualité physico-chimique et bactériologique et les dispositions des articles du 97 jusqu'au 106 du code des eaux.

• l'unité de production doit être conçue d'une manière susceptible de satisfaire les besoins en eau de la zone pour une période de cinq ans au minimum à partir de la date de l'entrée en production de l'unité.

• Les canaux et le matériel utilisés doivent être conformes aux normes techniques en vigueur et répondent aux conditions prévues à l'arrêté du ministre de la santé publique du 12 janvier 2005, fixant l'organisme concerné par la délivrance de l'attestation sanitaire d'utilisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires et les conditions de son octroi.

Article 11

: l'unité de production et d'utilisation de l'eau provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles doit répondre aux normes suivantes :

• elle doit être équipée d'une manière à assurer la continuité de production et de distribution des eaux en quantité et en qualité requise sans interruption et ce par la fourniture de tout le matériel et les produits nécessaires.

• elle doit être équipée des outils de mesures nécessaires au contrôle du matériel et de la qualité des eaux brutes, produites et distribuées.

• elle doit être équipée de tous les moyens nécessaires à la protection sanitaire et à la sécurité professionnelle notamment lors de l'utilisation des produits chimiques dangereux et ce conformément à la réglementation en vigueur.

• elle doit être équipée d'une citerne dont la capacité ne doit pas être inférieure à la quantité consommée durant six heures de la période de pointe de la consommation de la cinquième année à compter de la date d'entrée en production de l'unité.

• Les canaux et le matériel utilisés doivent être conformes aux normes techniques susceptibles de réaliser l'économie d'eau et d'éviter les fuites de distribution des eaux dans la zone touristique ou industrielle.

Paragraphe 2

: Le fonctionnement des unités de production et de l'utilisation des eaux provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles :

Article 12

: Le propriétaire de l'unité de production et d'utilisation des eaux provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles doit tenir un registre mentionnant :

• La qualité des eaux brutes, produites et distribuées selon la qualité physico-chimique et bactériologique conformément à la réglementation en matière de production et de distribution des eaux.
• La quantité des eaux brutes, produites, utilisées, distribuées et le suivi des quantités perdues et l'efficacité des moyens de traitement.
• les produits chimiques utilisés.
• les cas de fortuit rencontrés par l'unité, les périodes d'arrêt dues à une panne technique ou à l'épuisement des pièces de rechanges et des produits chimiques.

Article 13 : Le propriétaire de l'unité de production et de l'utilisation des eaux provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles doit communiquer à la direction générale du génie rural et de l'exploitation de l'eau au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et à la direction de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement au ministère de la santé publique un rapport annuel déterminant tous les éléments et les indices techniques relatifs au fonctionnement de la station.

Article 14 : Le propriétaire de l'unité de production et d'utilisation des eaux provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles doit s'approvisionner d'une manière continue des pièces de rechanges et des produits chimiques nécessaires à la continuité de l'opération de production et de l'utilisation des eaux non conventionnelles en quantité et en qualité requise.

Article 15 : Le propriétaire de l'unité de production et d'utilisation des eaux provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles doit être géré par un cadre spécialisé dans le domaine des eaux.

Article 16 : Le propriétaire de l'unité de production et d'utilisation des eaux provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles doit effectuer un auto-contrôle régulier de la qualité bactériologique et physico-chimique des eaux produites ainsi que toutes les informations relatives aux opérations de nettoyages des citernes et la maintenance des outils et du matériel et toutes autres informations techniques relatives au fonctionnement de l'unité. Il doit enregistrer les résultats des analyses dans un registre spécial mis à la disposition des agents de contrôle sanitaire.

Article 17 : Le propriétaire de l'unité de production et d'utilisation des eaux provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles doit clôturer le périmètre de protection institué conformément à l'article 122 du code des eaux.

Paragraphe 3 : Les spécificités et les conditions sanitaire des eaux produites :

Article 18

Les eaux produites sont soumises aux conditions générales relatives aux eaux de la consommation prévues par le code des eaux et notamment les dispositions relatives à l'eau destinée à la boisson, aux usages domestiques, à la fabrication des boissons gazeuses, des eaux minérales, de la glace et de tout produit alimentaire et celles destinées à l'usage agricole.

Chapitre III :

Les conditions spéciales relatives à la production et à l'utilisation de l'eau provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles

Article 19

La zone de distribution des eaux provenant de l'unité de production objet de ce cahier est fixée comme suit :

Article 20

Outre les conditions générales prévues au présent cahier, la production et l'utilisation des eaux provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles dans la zone de distribution prévue à l'article 19, sont soumises aux conditions spécifiques (sont fixées en ce référant à l'étude technique présentée par le demandeur à l'administration) suivantes :

Article 21

Le propriétaire de l'unité de production et d'utilisation des eaux provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles doit protéger les sources des eaux non conventionnelles et les canaux d'adduction et de distribution des eaux de la pollution.

Chapitre IV :

Le domaine d'intervention de l'administration

Article 22

L'unité de productions et de l'utilisation des eaux provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles est soumise au contrôle hydrauliques, du ministère de la santé publique.

Article 23 : Le propriétaire de l’unité de production et d’utilisation des eaux provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles doit faciliter les procédures du contrôle nécessaire effectué par les techniciens du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, du ministère de la santé publique et de l’office national de l’assainissement ainsi que tous les agents de la police judiciaire qui peuvent entrer aux unités de production chaque fois que la nécessité l’exige.

Chapitre V : Les infractions et les sanctions

Article 24 : Les infractions des dispositions du présent cahier sont constatées et poursuivies par les agents du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques et les agents de contrôle sanitaire du ministère de la santé publique et les agents de l’office national de l’assainissement assermentés et détenant des cartes professionnelles et les agents de la police judiciaire prévues au code des eaux.

Article 25 : L’administration peut décider d’arrêter la distribution des eaux en cas de non-conformité aux conditions du présent cahier.

L’opération de production et d’utilisation des eaux ne peut être reprise que lorsqu’il est prouvé que les eaux produites sont conformes au présent cahier des charges de nouveau.

Article 26 : Lorsque l’opération de distribution des eaux est interrompue, le propriétaire de l’unité de production et d’utilisation des eaux provenant des ressources hydrauliques non conventionnelles doit fournir des eaux de substitution au cours de la période de son engagement en quantité et en qualité requise sur son propre compte et sous sa responsabilité.