Décret n° 2006-2119 du 31 juillet 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'office national de la famille et de la population

Le Président de la République ;

Sur proposition du Ministre de la Santé Publique ;

Vu la loi N° 84-70 du 6 août 1984, portant création de l'Office National de la Famille et de la Population, telle que modifiée par la loi N° 87-1 du 13 janvier 1987 ;

Vu la loi N° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des Offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi N° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi N° 2003-21 du 17 mars 2003 ;

Vu la loi N° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi N° 94-102 du 1er août 1994, la loi N° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi N° 99-38 du 3 mai 1999 et notamment son article 10 bis et la loi N° 2001-33 du 29 mars 2001 ;

Vu le décret N° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du Ministère de la Santé Publique ;

Vu le décret N° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié et complété par le décret N° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret N° 2003-1665 du 4 août 2003 ;

Vu le décret N° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret N° 2001-1220 du 28 mai 2001 ;

Vu le décret N° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue ;

Vu le décret N° 95-2601 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine ;

Vu le décret N° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur ;

Vu le décret N° 97-552 du 31 mars 1997, fixant les attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif ;

Vu le décret N° 2000-706 du 5 avril 2000, fixant l'organigramme de l'Office National de la Famille et de la Population ;

Vu le décret N° 2000-2390 du 17 octobre 2000, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'Office National de la Famille et de la Population ;

Vu le décret N° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, en études d'ingénieurs, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales ;

Vu le décret N° 2001-2445 du 22 octobre 2001, portant approbation du statut particulier du personnel de l'Office National de la Famille et de la Population ;

Vu le décret N° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministère du développement économique au Premier Ministère ;

Vu le décret N° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier Ministère ;

Vu le décret N° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatifs aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge ;

Vu le décret N° 2005-910 du 24 mars 2005 portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif ;

Vu l'avis du Ministre des finances ;

Vu l'avis du Tribunal Administratif ;

DECRETE :

ARTICLE PREMIER : Les emplois fonctionnels de chef de département, de directeur, de sous-directeur et de chef de service à l'Office National de la Famille et de la Population sont attribués par décision du directeur général, après approbation du ministère de tutelle.

Article 2: Les emplois fonctionnels visés à l'article premier sont attribués selon les conditions minima suivantes :

a) Les emplois fonctionnels doivent être déclarés vacants et prévus par l'organigramme de l'Office National de la Famille et de la Population
b) Le candidat ne doit pas avoir encouru de sanction disciplinaire du 2ème degré tant qu'elle n'a pas été effacée
c) Le candidat doit être titulaire
d) Le candidat à l'emploi fonctionnel doit remplir les conditions fixées au tableau suivant :

Article 3 : Le secrétaire général est nommé par décision du directeur général après avis du conseil d'entreprise et approbation de l'autorité de tutelle conformément à la réglementation en vigueur. Il bénéficie, en plus de la rémunération afférente à son grade, des indemnités et avantages afférents à sa fonction conformément à la réglementation en vigueur. Il bénéficie en outre d'une voiture de fonction et d'un quota de quatre cents (400) litres de carburant par mois. Dans ce cas, l'octroi de l'indemnité kilométrique forfaitaire est suspendu

Article 4 : Le candidat à l'emploi fonctionnel de secrétaire général doit avoir exercé la fonctions de chef de département ou un emploi équivalent à l'Office ou dans le secteur public pendant au moins trois ans.

Article 5 : Il est mis fin aux fonctions de secrétaire général par décision du directeur général après avis du conseil d'entreprise et approbation de l'autorité du tutelle. Toutefois, l'intéressé continue à bénéficier, sauf nomination dans un autre emploi fonctionnel, de l'ensemble de sa rémunération mensuelle ainsi que de ses indemnités et avantages afférents à son précédent emploi fonctionnel, et ce pendant une année.

Article 6 : Les agents chargés de l'un des emploi fonctionnels prévus par l'article 2 bénéficient des indemnités et avantages afférents aux emplois fonctionnels qu'il occupent et ce conformément au statut particulier des agents de l'Office National de la Famille et de la Population. En outre, les chefs de départements bénéficient :

• d'une voiture de fonction et d'un quota de carburant par mois : 300 litres. Dans ce cas, l'octroi de l'indemnité kilométrique est suspendu.
• Ou d'un quota de carburant par mois : 150 litres. Dans ce cas, l'octroi de l'indemnité kilométrique est maintenu.

Article 7 : Les emplois fonctionnels prévus à l'article premier du présent décret sont retirés par décision du Directeur Général de l'Office, au vu d'un rapport écrit et motivé des chefs hiérarchiques et des observations écrites de l'agent concerné.

Le retrait des emplois fonctionnels engendre la privation immédiate des indemnités et avantages liés à ces emplois. Toutefois l'agent concerné continue à bénéficier des indemnités et avantages liés à l'emploi fonctionnel qu'il occupait, pour une période d'un an tant qu'il ne soit pas chargé d'un autre emploi fonctionnel à condition que :

• Le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par la suspension de l'intéressé de l'exercice de ses fonctions pour faute grave
• Et l'intéressé ait exercé cet emploi fonctionnel durant une période de deux années au moins.

Article 8 : L'intérim aux emplois fonctionnels précités est accordé aux agents remplissant les conditions prévues à l'article 2. Toutefois, la condition d'ancienneté est diminuée d'une année.

L'intérim des emplois fonctionnels est attribué par décision du directeur général pour une année renouvelable une seule fois. Il est retiré par décision du directeur général.

L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie de toutes les indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel. Le retrait des emplois fonctionnels par intérim entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages y afférents.

Toutefois ces périodes ne sont pas prises en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour la nomination à un autre emploi fonctionnel.

Article 9 : Les agents chargés d'un emploi fonctionnel à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent les avantages spécifiques à ces fonctions, nonobstant les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.

Article 10 : Le Ministre des Finances et le ministre de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 juillet 2006.

Zine El Abidine Ben Ali