Décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la…

Le Président de la République,

Sur proposition du Ministre du Transport,

Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales ratifié par la loi n° 61-46 du 6 novembre 1961 et modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985,

Vu le décret-loi n° 73-13 du 17 octobre 1973 portant réglementation des agences de voyages ratifié par la loi n° 73-68 du 19 novembre 1973 et notamment son article 10,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006,

Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997 relative au transport par route des matières dangereuses,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 2004-74 du 2 août 2004,

Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres et notamment son article 34,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du Ministère du Transport,

Vu le décret n° 87-273 du 17 février 1987 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délivrance des licences d'agences de voyages ainsi que les modalités de délivrance de ces licences,

Vu le décret n°93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et mode de fonctionnement de la commission supérieure des investissements;

Vu le décret n°94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue;

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Vu le décret n°98-2554 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voiture de taxi, de louage et le transport public rural tel que modifié par le décret n°2000-2375 du 17 octobre 2000;

Vu le décret n°2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement et l'ensemble des textes l'ayant modifié et notamment le décret n°2002-3354 du 30 décembre 2002;

Vu le décret n°2004-2766 du 31 décembre 2004 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des transports terrestres prévu à l'article 36 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres,

Vu l'avis du comité consultatif des transports terrestres prévu à l'article 36 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres,

Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur et du Développement local et le Ministre du Tourisme,

Vu l'avis du Tribunal Administratif,

Décrète :

Article premier. – Le présent décret a pour objet de fixer les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle et afférentes à l'exercice des activités suivantes :

1- Le transport touristique
2- Location de motocycles et de voiturettes,
3- La location de voitures particulières,
4- La location de limousines.
5- La location des autobus et autocars,
6- Le transport routier de marchandises pour le compte d'autrui par de véhicules dont le poids total autorisé est supérieur à 12 tonnes,
7- L'exploitation de centrales de fret,
8- La location de véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé est supérieur à 12 tonnes,
9- Le transport public routier non régulier de personnes par voitures de taxis, de louage et de transport rural,
10- Le transport occasionnel.

On entend par limousine, toute voiture conçue pour le transport de neuf personnes au maximum y compris le conducteur, garantissant un niveau élevé de confort et répondant aux conditions minimales suivantes :

sa longueur doit être d'au moins 4 mètres et sa largeur d'au moins 1,75 mètres,

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le nombre de portières doit être égal à quatre au moins (deux de chaque côté)
la distance entre les essieux doit être d'au moins 2,5 mètres,
la cylindrée du moteur doit être au moins égale à 2 litres,

CHAPITRE PREMIER

Conditions relatives à la nationalité

Art. 2. - La personne physique désirant exercer l’une des activités prévues à l’article premier du présent décret doit être de nationalité tunisienne.

Art. 3. - La personne morale désirant exercer l’une des activités prévues à l’article premier du présent décret doit jouir de la nationalité tunisienne conformément aux dispositions du décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961 visé ci-dessus ou éventuellement obtenir l’accord de la commission supérieure des investissements prévue à l’article 3 du code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 si le taux de participation des étrangers au capital de la société est supérieur à 50 %.

Est exemptée de cette condition, la personne morale qui ne jouissait pas de la nationalité tunisienne à la date de son inscription au registre des transporteurs internationaux de marchandises pour le compte d’autrui conformément à la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997 relative à l’organisation de l’activité du transport routier de marchandises et les textes pris pour son application.

CHAPITRE DEUXIEME

Les conditions relatives à la qualification professionnelle

Art. 4. - Les activités prévues aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, et 10 de l’article premier du présent décret ne peuvent être exercées que par des personnes morales.

Art. 5. - Le représentant légal de la personne morale désirant exercer l’une des activités prévues aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, et 10 de l’article premier du présent décret doit remplir l’une des conditions de qualification professionnelle suivantes:

avoir exercé durant une période d’au moins trois ans en tant que responsable à un niveau de direction dans une entreprise de transport public de personnes ou de transport touristique ou de location de voitures particulières ou de limousines ou d’autobus et autocars;
ou être titulaire d’un diplôme délivré par une école de tourisme agréée par le Ministère du tourisme dans une spécialité ayant un rapport avec l’activité demandée et d’une attestation du baccalauréat ou d’un diplôme considéré

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équivalent à ce niveau et avoir une expérience acquise en Tunisie, dans ce domaine durant une période d'au moins un an.

L'expérience professionnelle peut être acquise à l'étranger et ce, pour les personnes de nationalité tunisienne et les citoyens des pays qui reconnaissent l'expérience acquise en Tunisie et ce, sur la base de la réciprocité.

ou être titulaire d'un diplôme universitaire ou d'un diplôme homologué à ce niveau dans une spécialité ayant un rapport avec l'activité demandée,
ou être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle pour le transport de personnes prévu à l'article 11 du présent décret.

Dans le cas où aucune des conditions de qualification professionnelle n'est remplie par le représentant légal, il faut employer à un niveau de direction une personne justifiant de cette qualification

Art. 6. - La personne physique désirant exercer l'activité de transport routier de marchandises doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie exigée pour la conduite du véhicule à exploiter.

Est exemptée de cette condition, la personne qui n'était pas titulaire du permis de conduire exigé lors de son inscription au registre des transporteurs de marchandises pour le compte d'autrui conformément à la loi n° 97-56 du 26 juillet 1997 relative à l'organisation de l'activité du transport routier de marchandises et les textes pris pour son application.

Art. 7. - Le représentant légal de la personne morale désirant exercer l'activité de transport routier de marchandises ou l'activité de location de véhicules de transport routier de marchandises ou l'exploitation de centrale de fret doit remplir l'une des conditions de qualification professionnelle suivantes:

avoir acquis, en Tunisie, une expérience d'au moins trois ans à un niveau de direction dans le domaine du transport terrestre de marchandises. Pour les personnes de nationalité tunisienne et les citoyens des pays qui reconnaissent l'expérience acquise en Tunisie, l'expérience professionnelle peut être acquise à l'étranger et ce, sur la base de la réciprocité,
ou être titulaire d'un diplôme universitaire ou d'un diplôme homologué à ce niveau dans une spécialité ayant un rapport avec l'activité demandée,
ou être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle pour le transport de marchandises prévu à l'article 8 du présent décret.

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Art.8. – Le certificat d'aptitude professionnelle pour le transport de marchandises est délivré par le Ministre du Transport à la personne qui réussit à un examen professionnel organisé ou supervisé par le Ministère du Transport.

Pour participer à cet examen, le candidat doit être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme considéré équivalent à ce niveau.

Pour réussir à cet examen, le candidat doit obtenir dans l'ensemble des épreuves une moyenne au moins égale à dix sur vingt.

Cet examen comprend deux épreuves écrites : la première à caractère spécifique et se rapporte aux matières prévues à l’annexe 1 du présent décret et la seconde à caractère général et se rapporte aux matières prévues à l’annexe 2 du présent décret.

Ces épreuves peuvent être sous la forme de questions à choix multiples.

Art. 9. – La personne physique désirant exercer l’activité de transport public routier non régulier de personnes par voitures de taxis, de louage et de transport rural doit remplir les conditions de qualification professionnelle suivantes:

être titulaire du permis de conduire de la catégorie "D" ou "D1" délivré depuis au moins deux ans,
être titulaire du certificat d’aptitude professionnelle pour la conduite des voitures de taxi individuel prévu au chapitre troisième du présent décret, s’il s’agit de taxi individuel et du certificat d’aptitude professionnelle pour la conduite des voitures de taxi grand tourisme prévu au chapitre quatrième du même décret, s’il s’agit de taxi grand tourisme,
avoir exercé en tant que conducteur auprès d’un transporteur public de personnes durant une période d’au moins un an,
avoir suivi des cours en matière de secourisme routier.

Art. 10. – Le représentant légal de la personne morale désirant exercer l’activité de transport public routier non régulier de personnes par voitures de taxis et de louage doit remplir l’une des conditions de qualification professionnelle suivantes:

avoir exercé durant une période d’au moins trois ans en tant que responsable à un niveau de direction dans un des domaines d’activité économique ayant un rapport avec le transport de personnes. L’expérience professionnelle peut être acquise à l’étranger et ce, pour les personnes de nationalité tunisienne et les citoyens des pays qui reconnaissent l’expérience acquise en Tunisie et ce, sur la base de la réciprocité.
ou être titulaire d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme homologué à ce niveau dans une spécialité ayant un rapport avec l’activité demandée,

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ou être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle pour le transport de personnes prévu à l'article 11 du présent décret.

Art.11. – Le certificat d'aptitude professionnelle pour le transport de personnes est délivré par le Ministre du Transport à la personne qui réussit à un examen professionnel organisé ou supervisé par le Ministère du Transport.

Pour participer à cet examen, le candidat doit être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme considéré équivalent à ce niveau.

Pour réussir à cet examen le candidat doit obtenir dans l'ensemble des épreuves une moyenne au moins égale à dix sur vingt.

Cet examen comprend deux épreuves écrites : la première à caractère spécifique et se rapporte aux matières prévues à l'annexe 3 du présent décret et la seconde à caractère général et se rapporte aux matières prévues à l'annexe 4 du présent décret.

Ces épreuves peuvent être sous la forme de questions à choix multiples.

CHAPITRE TROISIEME

Conditions et modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour la conduite des voitures de taxi individuel

Art. 12. - Le certificat d'aptitude professionnelle pour la conduite des voitures de taxi individuel est un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de conducteur de taxi individuel dans un périmètre déterminé de transport urbain.

Art. 13. - Le certificat d'aptitude professionnelle pour la conduite des voitures de taxi individuel est délivré par le gouverneur pour les résidents du gouvernorat concerné dans la limite de la zone de compétence territoriale.

Art. 14. - Le certificat d'aptitude professionnelle pour la conduite des voitures de taxi individuel est délivré à la personne physique remplissant les conditions suivantes :

être de nationalité tunisienne,
être titulaire du permis de conduire de la catégorie "D" ou "D1",
avoir passé avec succès l'examen cité à l'article 21 du présent décret.

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Art. 15. - L’autorité habilitée à délivrer le certificat d’aptitude professionnelle pour la conduite des voitures de taxi individuel se charge de la préparation et de l’organisation de l’examen.

Art. 16. - Il est organisé au moins une fois tous les deux ans une session d’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle pour la conduite des voitures de taxi individuel.

La date et le lieu de déroulement de cet examen ainsi que la date limite d’envoi des candidatures sont fixés par l’autorité habilitée à préparer et organiser l’examen et sont annoncés, au moins deux mois avant la date de l’examen, par avis de presse publié sur au moins deux journaux quotidiens.

Art. 17. - Tout candidat désirant passer l’examen professionnel doit déposer un dossier auprès de l’autorité habilitée à délivrer le certificat d’aptitude professionnelle demandé.

Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :

une demande de participation à l’examen,
une photocopie de la carte d’identité nationale,
une photocopie du permis de conduire,

Art. 18. - Est rejetée, toute demande de candidature à l’examen adressée après la date limite fixée. Le cachet de la poste ou la date d’enregistrement au bureau d’ordre fait foi pour déterminer la date d’envoi.

Est rejeté, tout dossier ne comportant pas l’ensemble des pièces visées à l’article 17 du présent décret.

Art. 19. - La liste définitive des candidats autorisés à passer les épreuves est arrêtée par un jury d’examen, trois jours ouvrables au moins après la date limite fixée pour l’envoi des candidatures.

Les candidats sont convoqués pour passer l’examen par lettres individuelles.

Art. 20. - Le jury d’examen est désigné par décision du gouverneur. Il se compose comme suit :

Le gouverneur ou son représentant : président
Un représentant du Ministère du Transport,
Un représentant du Ministère de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire,
Un représentant de la direction de la police de la circulation au Ministère de l’Intérieur et du Développement Local : membre
Un représentant de la direction de la circulation de la garde nationale au Ministère de l’Intérieur et du Développement Local : membre
Un représentant du gouvernorat : membre

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Un représentant de l'une des communes concernées : membre.

Le jury d'examen ne peut se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres

Art. 21. - L'examen comporte deux épreuves écrites et une épreuve orale.

Les épreuves écrites comportent :
a) une épreuve de tarification notée sur vingt points,
b) une épreuve de connaissance de la législation et de la réglementation régissant le transport public de personnes par voitures de taxi individuel notée sur quarante points,

L'épreuve orale est relative à la connaissance de la géographie du périmètre de transport urbain, à l'expression orale et à la présentation générale notée sur quarante points.

Art. 22. - Lors du déroulement des épreuves écrites, il est strictement interdit aux candidats :
a) d'introduire dans la salle d'examen ou de consulter tout document, sauf décision contraire du jury d'examen,
b) de discuter entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur,
c) de sortir de la salle d'examen sans l'autorisation de l'un des agents chargés de la surveillance des épreuves,
d) de quitter définitivement la salle d'examen sans remettre les copies relatives aux épreuves passées.

Nonobstant toutes poursuites judiciaires, le non respect de ces dispositions entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves passées et sa privation de la participation à la session d'examen suivante.

Art. 23. - Pour passer l'épreuve orale, le candidat doit avoir obtenu aux deux épreuves écrites un total de notes égal à trente points au moins sur soixante.

Art. 24. - Les candidats déclarés aptes à passer l'épreuve orale sont informés par lettres individuelles fixant la date et le lieu de déroulement de l'épreuve et ce, trente jours au moins avant la date de déroulement de cette épreuve.

Art. 25. - Pour être déclaré admis le candidat doit avoir obtenu un total de notes égal à cinquante points au moins sur cent à l'ensemble des épreuves.

Le jury d'examen arrête la liste des candidats déclarés admis dont l'annonce est faite par son président.

Art. 26. - Les candidats déclarés admis en sont informés par lettres individuelles, à la suite desquelles les certificats d'aptitude professionnelle leur sont délivrés.

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Art. 27. – Le certificat d’aptitude professionnelle pour la conduite de voitures de taxi individuel a une validité permanente.

Art. 28. – Le certificat d’aptitude professionnelle pour la conduite de voitures de taxi individuel doit contenir les mentions et informations suivantes :

"République Tunisienne", "Ministère de l’Intérieur et du Développement Local", "Gouvernorat de ..." et le cas échéant "Commune de ...",
les nom et prénom du titulaire,
le numéro de sa carte d’identité nationale,
la zone de validité du certificat d’aptitude professionnelle.

Art. 29. – Pour l’obtention d’un duplicata du certificat d’aptitude professionnelle pour la conduite de voitures de taxi individuel, en cas de perte ou de détérioration, le dossier à présenter doit comporter les pièces suivantes :

une demande écrite,
une attestation de perte, le cas échéant,
l’ancien certificat en cas de détérioration,

Art. 30. – L’extension de la zone de validité du certificat d’aptitude professionnelle pour la conduite de voitures de taxi individuel à un autre périmètre de transport urbain ou à un périmètre plus étendu est soumise aux mêmes conditions de délivrance du certificat d’aptitude professionnelle citées à l’article 14 du présent décret.

La modification par l’autorité administrative compétente des limites du périmètre de transport urbain entraîne automatiquement la modification de la zone de validité des certificats d’aptitude professionnelle déjà délivrés pour ce périmètre.

Art. 31. – Les "permis de places" délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables dans la limite des périmètres de transport urbain concernés jusqu’à l’expiration de leur validité.

Pour le renouvellement de ces permis, les intéressés doivent déposer un dossier auprès de l’autorité habilitée à délivrer le certificat d’aptitude professionnelle comportant les pièces suivantes :

une demande,
l’ancien "permis de places",

Les "certificats de conduite professionnelle" délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables dans la limite des périmètres de transport urbain concernés.

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L'extension de la zone de validité de ces permis et certificats est soumise aux mêmes conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle citées à l'article 14 du présent décret. Toutefois, les étrangers titulaires de "permis de places" ou de "certificats de conduite professionnelle" avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont exemptés de la condition relative à la nationalité tunisienne.

CHAPITRE QUATRIEME

Conditions et modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour la conduite des voitures de taxi grand tourisme

Art. 32. - Le certificat d'aptitude professionnelle pour la conduite des voitures de taxi grand tourisme est un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de conducteur de taxi grand tourisme dans un périmètre déterminé de transport pouvant couvrir tout le territoire de la république.

Art. 33. - Le certificat d'aptitude professionnelle pour la conduite des voitures de taxi grand tourisme est délivré par le Ministre du Transport au candidat qui réussit à un examen professionnel organisé par le Ministère du Transport.

Art. 34. - Tout candidat désirant passer l'examen professionnel cité à l'article 33 du présent décret doit remplir les conditions suivantes :

être de nationalité tunisienne,
être titulaire du permis de conduire de la catégorie "D" ou "D1",

Art. 35. - L'examen cité à l'article 33 du présent décret est organisé au moins une fois tous les trois ans par les services compétents du Ministère du Transport.

La date et le lieu de déroulement de cet examen ainsi que la date limite d'envoi des candidatures sont fixés par décision du Ministre du Transport et sont annoncés, au moins deux mois avant la date de l'examen, par avis de presse publié sur au moins deux journaux quotidiens.

Art. 36. - Tout candidat désirant passer l'examen professionnel visé à l'article 33 du présent décret doit déposer un dossier auprès des services compétents du Ministère du Transport.

Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :

une demande de participation à l'examen,
une photocopie de la carte d'identité nationale,
une photocopie du permis de conduire,

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Art. 37. - Est rejetée, toute demande de candidature à l'examen adressée après la date limite fixée. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre du Ministère du Transport fait foi pour déterminer la date d'envoi.

Est rejeté, tout dossier ne comportant pas l'ensemble des pièces visées à l'article 36 du présent décret.

Art. 38. - La liste définitive des candidats autorisés à passer les épreuves est arrêtée par un jury d'examen, trois jours ouvrables au moins après la date limite fixée pour l'envoi des candidatures. Les candidats sont convoqués pour passer l'examen par lettres individuelles.

Art. 39. - Le jury d'examen est désigné par décision du Ministre du Transport. Il se compose comme suit :

le Directeur Général des Transports Terrestres ou son représentant : président,
deux représentants du Ministère de l'Intérieur et du Développement Local (un représentant de la direction de la police de la circulation et un représentant de la direction de la garde nationale) : membres,
Un représentant du Ministère du Transport : membre,
Un représentant du Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire : membre,
Un représentant du Ministère du Tourisme : membre,
Un représentant de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (chambre syndicale nationale des voitures de taxi grand tourisme) : membre.

Le jury d'examen ne peut se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres

Art. 40. - L'examen visé à l'article 33 du présent décret comporte trois épreuves écrites et deux épreuves orales dont une optionnelle.

Les épreuves écrites comportent :

une épreuve de rédaction en langue française notée sur vingt points,
une épreuve sur la manière de calculer le tarif en langue arabe notée sur vingt points.
une épreuve de connaissance de la législation et de la réglementation organisant le transport public de personnes par voitures de taxi grand tourisme en langue arabe notée sur vingt points.

Les épreuves orales comportent :

une épreuve de connaissance de la géographie et du réseau routier de la Tunisie en langue arabe notée sur quarante points,
une épreuve optionnelle de connaissance d'une troisième langue parmi l'anglais, l'allemand et l'italien, notée sur vingt points.

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Art. 41. - Lors du déroulement des épreuves écrites, il est strictement interdit aux candidats :

a) d'introduire dans la salle d'examen tout document, sauf décision contraire du jury d'examen,
b) de discuter entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur;
c) de sortir de la salle d'examen sans l'autorisation de l'un des agents chargés de la surveillance des épreuves,
d) de quitter définitivement la salle d'examen sans remettre les copies relatives aux épreuves passées.

Nonobstant toutes poursuites judiciaires, le non respect de ces dispositions entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a passées et sa privation de la participation à la session d'examen suivante et ce après son audition.

Art. 42. - Pour passer les deux épreuves orales, le candidat doit avoir obtenu un total de notes égal à trente points au moins sur un total de soixante à l'ensemble des épreuves écrites.

Art. 43. - Les candidats déclarés aptes à passer les épreuves orales sont informés par lettres individuelles fixant la date et le lieu de déroulement des épreuves et ce, trente jours au moins avant la date de déroulement de ces épreuves.

Art. 44. - Pour être déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu un total de notes égal à cinquante points au moins sur cent, à l'ensemble des épreuves à l'exception de l'épreuve optionnelle.

Il est accordé aux candidats ayant passé l'épreuve optionnelle une bonification égale à la note obtenue à cette épreuve laquelle est ajoutée au total des notes obtenues.

Le jury d'examen arrête la liste des candidats déclarés admis dont l'annonce est faite par son président.

Art. 45. - Les candidats déclarés admis en sont informés par lettres individuelles, à la suite desquelles les certificats d'aptitude professionnelle pour la conduite de voitures de taxi grand tourisme leur sont délivrés.

Art. 46. - Le certificat d'aptitude professionnelle pour la conduite de voitures de taxi grand tourisme a une validité permanente.

Art. 47. - Le certificat d'aptitude professionnelle pour la conduite de voitures de taxi grand tourisme doit contenir les mentions et informations suivantes :

"République Tunisienne", "Ministère du Transport",

p. 2152

les nom et prénom du titulaire,
le numéro de sa carte d’identité nationale,
la zone de validité du certificat d’aptitude professionnelle.

Art. 48. – Pour l’obtention d’un duplicata du certificat d’aptitude professionnelle, en cas de perte ou de détérioration, le dossier à présenter doit comporter les pièces suivantes :

une demande écrite,
une attestation de perte, le cas échéant,
l’ancien certificat en cas de détérioration,

Art. 49. – L’extension de la zone de validité du certificat d’aptitude professionnelle pour la conduite de taxi grand tourisme à une zone plus étendue est soumise aux mêmes conditions de délivrance du certificat d’aptitude professionnelle pour la conduite de taxi grand tourisme citées à l’article 33 du présent décret.

Art. 50. – Les attestations de réussite à l’examen professionnel délivrées avant la date d’entrée en vigueur du présent décret demeurent valables

Art. 51. – Le Ministre du Transport, le Ministre de l’Intérieur et du Développement local et le Ministre du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 juillet 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 2153

Annexe 1.

A) Code de la route

Règles générales de la circulation routière,
Equipement et aménagement des véhicules,
Règles d’utilisation des véhicules,
Conduite à adopter face à des accidents graves

B) Transport routier de matières dangereuses

Classes des matières dangereuses,
Conditions de transport des matières dangereuses,
Les règles spéciales de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses,
Règles d’équipement et d’aménagement des véhicules transportant des matières dangereuses.

C) Organisation des transports terrestres

Transport de marchandises,
Location des véhicules,
Centrales de fret,
Contrats de transport de marchandises et de location de véhicules de transport de marchandises,
Contraventions et sanctions.

D) Conventions et accords internationaux

La convention T.I.R
La convention C.M.R
La convention maghrébine de transport terrestre de voyageurs, de marchandises et de transit.
Les accords bilatéraux du transport routier de personnes et de marchandises.

p. 2154

Annexe 2.

A) Droit civil

Personnes physiques,
Personnes morales,
Obligations et contrats.

B) Assurances

Contrats d’assurance automobile,
Assurance des marchandises transportées.

C) Droit administratif

Organisation administrative,

D) Législation du travail

Contrat de travail,
Conditions de travail,
Salaires,
Conventions collectives.

E) Comptabilité et impôts

Budget et bilan,
Impôts directs,
Impôts indirects,
Taxes de circulation.

p. 2155

Annexe 3.

A) Code de la route

Règles générales de la circulation routière,
Equipement et aménagement des véhicules,
Règles d’utilisation des véhicules,
Conduite à adopter face à des accidents graves

B) Organisation des transports terrestres

Transport public de personnes,
Transport touristique
Location des véhicules,
Contrats de location des voitures particulières,
Contraventions et sanctions.

C) Conventions et accords internationaux

La convention maghrébine de transport terrestre de voyageurs, de marchandises et de transit.
Les accords bilatéraux du transport routier de personnes et de marchandises.

p. 2156

Annexe 4.

F) Droit civil

Personnes physiques,
Personnes morales,
Obligations et contrats.

G) Assurances

Contrats d'assurance automobile,
Assurance des personnes transportées.

H) Droit administratif

Organisation administrative,

I) Législation du travail

Contrat de travail,
Conditions de travail,
Salaires,
Conventions collectives.

J) Comptabilité et impôts

Budget et bilan,
Impôts directs,
Impôts indirects,
Taxes de circulation.

p. 2157