Le ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectives locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-2219 du 17 août 2005, portant nomination du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,
Vu le décret n° 2005-2602 du 27 septembre 2005, fixant les attributions du ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,
Vu le décret n° 2006-362 du 3 février 2006, portant organisation du ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,
Vu le décret n° 2006-1995 du 17 juillet 2006, chargeant Monsieur M'hamed El Mahjoub, conseiller des services publics, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers.
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, le ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers délègue sa signature à Monsieur M'hamed El Mahjoub directeur des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers pour signer tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur M'hamed El Mahjoub est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories « A » et « B » placés sous son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 17 juillet 2006.
Tunis, le 4 août 2006.
Le ministre chargé de la communication
et des relations avec la chambre
des députés et la chambre des conseillers
Rafaâ Dkhil
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi