Arrêté du président de la chambre des députés du 27 juillet 2006, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens du corps technique commun des administrations publiques

Le président de la chambre des députés,

Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres et notamment son article 11, tel qu'elle a été complétée par la loi organique n° 2006-32 du 22 mai 2006,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant les dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens, est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de technicien supérieur en audiovisuel (spécialité montage ou son) ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé dans la spécialité précitée et n'ayant pas dépassé l'âge de quarante (40) ans.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• la date et le lieu du déroulement des épreuves d'admissibilité,
• le nombre d'emplois mis en examen et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :
1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

Art. 4. - Toute candidature déposée après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le président de la chambre des députés.

Art. 6. - Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :
1) un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (1) an au maximum,
2) un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (1) an au maximum,
3) un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire tunisien de la République.
4) Une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne doit pas être autorisé à subir l'épreuve d'admission.

Art. 7. - Le concours externe susvisé comporte les épreuves suivantes :

• deux (2) épreuves écrites d'admissibilité,
• une épreuve orale pour l'admission.

I. Les épreuves écrites :
1) une épreuve de culture générale sous forme d'une dissertation portant sur l'une des questions politiques, économiques, sociales et culturelles du monde contemporain.
2) Une épreuve technique.

Le programme de cette épreuve est fixé en annexe ci-jointe.

II. L'épreuve orale :
L'épreuve orale d'admission définitive consiste en un exposé de quinze (15) minutes suivi d'une discussion de quinze (15) minutes avec les membres du jury après une préparation de trente (30) minutes.

L'épreuve orale porte soit sur un sujet de culture générale, soit sur un sujet tiré du programme.

Le choix du sujet de l'épreuve orale doit se faire par tirage au sort.

L'épreuve orale aura lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Le jury peut se scinder en plusieurs sous-commissions, selon l'importance du nombre des candidats.

La durée et les coefficients appliqués des épreuves sont fixés comme suit :

Art. 8. - L'épreuve de culture générale a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chacune des épreuves écrites a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que se soit.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du président de la chambre des députés.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.

Art. 12. - Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ses deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu quarante (40) points au moins aux épreuves écrites.

Les candidats déclarés admis aux épreuves écrites sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration.

Art. 15. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 16. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale.

B) La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 17. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement de techniciens sont arrêtées par le président de la chambre des députés.

Art. 18. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à joindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois, après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 19. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juillet 2006.

Le président de la chambre des députés

Fouad Mebazaâ

ANNEXE

Programme de l'épreuve technique du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens

I. Spécialité montage :

• montage virtuel,
• images animées,
• montage de films,
• montage vidéo,
• techniques de réalisation,
• traitement des images par ordinateur,
• traitement du signal audio vidéo.

II. Spécialité son :

• acoustique,
• montage virtuel,
• techniques du son,
• techniques du montage,
• techniques de prise de son,
• traitement du signal audio vidéo.