Arrêté du président de la chambre des députés du 27 juillet 2006, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef

Le président de la chambre des députés,

Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres et notamment son article 11, tel qu'elle a été complétée par la loi organique n° 2006-32 du 22 mai 2006,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef est ouvert aux techniciens principaux titulaires et justifiant d'une ancienneté de cinq (5) années au moins dans ce grade à la date de clôture de la liste de candidatures.

Art. 2. - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du président de la chambre des députés.

Cet arrêté fixe :

• la date du déroulement des épreuves,
• le nombre d'emplois mis en examen,
• la date de clôture de la liste d'inscription,

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la chambre des députés.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central de la chambre des députés.

Les demandes doivent être accompagnées des pièces suivantes :
1) un certificat attestant que le dossier du candidat comprend tous les documents justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales exigées pour l'accès à la fonction publique,
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
3) une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel

4) une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat.

Art. 4. - Est rejetée, toute candidature déposée au bureau d'ordre central après la clôture de la liste d'inscription.

Art. 5. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à passer l'examen,
• superviser le déroulement des épreuves et leurs corrections,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le président de la chambre des députés sur proposition du jury de l'examen.

Art. 7. - Le concours comporte les épreuves suivantes :
1- une épreuve professionnelle selon la spécialité du candidat,
2- une épreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie,
3- une épreuve pratique en micro-informatique.

Le programme de ces épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés comme suit :

Art. 8. - L'épreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve écrite a lieu en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que se soit.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du président de la chambre des députés.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ses deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves, la priorité est accordée au plus anciens dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le président de la chambre des députés.

Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juillet 2006.

Le président de la chambre des députés
Fouad Mebazaâ

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef

I. Programme de l'épreuve professionnelle :

Spécialité électricité :

• instrumentation et mesure.
• loi d'Ohm et de krchoef en courant alternatif monophasé.
• notion de puissance et d'énergie en courant alternatif.
• puissance et énergie active.
• puissance et énergie réactive.
• puissance apparente.
• courant triphasé.
• production de courant alternatif triphasé.
• montages en étoile et en triangle.
• les composants électriques : résistance, transformation, condensateur.
• les moteurs à courant continu.
• les moteurs à synchrones et asynchrones.

II. Programme de l'épreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie :

• la constitution.
• organisation des services administratifs de la chambre des députés.
• le budget de l'État.
• les marchés publics.
• le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
• le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

III. Programme de l'épreuve pratique en micro-informatique :

• introduction à la micro-informatique
• le traitement de texte « Word »
• le tableau « Excel ».