Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 10 août 2006, fixant les modalités d'organisation d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A3 » dans le grade de technicien

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A3 » dans le grade de technicien est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Peuvent participer à l'examen professionnel sur épreuves susvisé les agents temporaires de la sous-catégorie « A3 », occupant l'emploi de technicien du corps technique commun des administrations publiques, ayant cinq (5) ans d'ancienneté dans la sous-catégorie « A3 » à la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.

Art. 3. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger qui fixe :

• le nombre d'emplois mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves.

Art. 4. - Le candidat à l'examen professionnel sur épreuves susvisé doit adresser sa demande de candidature par la voie hiérarchique. Cette demande doit être obligatoirement enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnée des pièces suivantes :

1- une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique,

2- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,

3- une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté portant recrutement de l'intéressé en tant qu'agent temporaire de la sous-catégorie « A3 » pour occuper l'emploi de technicien,

4- une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat.

Art. 5. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat après la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.

Art. 6. - Les épreuves de l'examen professionnel sur épreuves susvisé sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.

Art. 7. - La liste des candidats admis définitivement à concourir l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, sur proposition du jury de l'examen.

Art. 8. - L'examen professionnel susvisé comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

Ces épreuves se déroulent ainsi qu'il suit :

1/ Les deux épreuves écrites :
a/ Epreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie,
b/ Epreuve professionnelle.

2/ L'épreuve orale :
Cette épreuve porte sur un sujet tiré du programme annexé au présent arrêtée suivi d'une discussion avec les membres du jury de l'examen. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des ces deux épreuves écrites et orale est fixé en annexe ci-jointe au présent arrêté.

La nature, la durée et le coefficient de chaque épreuve sont définis ainsi qu'il suit :

L'épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie est rédigée obligatoirement en langue arabe et en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant ce nombre.

Le jury du concours rapportera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas rédigé l'épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie en arabe ou ne s'est pas présenté à l'une des épreuves.

Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves écrites ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document quelque nature que ce soit, sauf décision contraire du jury de l'examen.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen. Le surveillant ou l'examineur ayant constaté la fraude ou la tentative de fraude établit un rapport circonstancié.

Les épreuves qu'a subies le candidat seront annulées. Il sera interdit de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen organisé ultérieurement par l'administration.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger sur proposition du jury.

Art. 11. - Toute épreuve écrite est soumise à une double correction. Chaque correcteur attribue à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à la correction de deux autres correcteurs, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Art. 12. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale, s'il n'a obtenu trente (30) points au moins aux deux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 15. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 16. - La liste des candidats admis à l'examen professionnel sur épreuves susvisé pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A3 » dans le grade de technicien est arrêtée par le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.

Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 août 2006.

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger
Ali Chaouch

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la sous catégorie « A3 » dans le grade de technicien

1- L'organisation administrative de la Tunisie :

• l'administration centrale,
• la décentralisation, la déconcentration,
• le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• l'organisation et les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
• l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
• le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques.

2- Epreuve Professionnelle :

I- Spécialité : maintenance industrielle :

• Génie mécanique :
• études des systèmes mécaniques 1 et 2,
• technique de fabrication 1 et 2,
• matériaux et Endom,
• mécanique générale et RDM,
• mécaniques des fluides,
• thermique,
• surv et CND,
• sécurité et risque,
• qualité.
• Génie électrique :
• électricité générale,
• instrumentation de mesure,
• électronique n° 1 + 2,
• électrotechnique n° 3,
• automatisme et informatique industrielle,
• hydraulique et pneumatique,
• Informatique générale
• Techniques qualitatives :
• probabilité et statistiques.
• Maintenance :
• méthode de maintenance.

- Génie des procédés :

• thermodynamique et maintenance thermique,
• analyse des huiles,
• technique de réparation,
• chaud et froid,
• génie climatique.

- Services techniques :

• procédures de gestion de la maintenance,
• organisation d'un service technique,
• contrôle technique d'une installation ou d'un équipement.

II - Spécialité : Industrie alimentaire :

• microbiologie alimentaire,
• biochimie alimentaire,
• technologie de conservation,
• froid,
• transfert de chaleur et de matière,
• opération unitaire,
• technique de contrôle, de la qualité.

III- Spécialité : Electricité :

1) Mesure des grandeurs électriques :

• densité moyenne, efficace,
• résistance,
• self condensateur,
• différents types d'appareils de mesure.

2) Puissance et énergie :

• courant monophasé et triphasé,
• puissance active, puissance apparente,
• facteur de puissance,
• mesure de puissance.

3) Appareillage de sectionnement et de protection :

• sectionneurs,
• fusibles,
• disjoncteur thermique,
• disjoncteur magnétique,
• disjoncteur différentiel.

4) Transformateurs :

• transformateur monophasé,
• transformateur triphasé,
• transformateur d'isolement,
• autotransformateurs,
• entretien des transformateurs.

5) Machines tournantes :

• moteurs à courant continu,
• moteurs synchrones, asynchrones,
• génératrice,
• alternateur,
• le groupe électrogène,
• entretien des machines.

6) Poste moyenne tension (MT), poste basse tension (BT) :

• structure et protection des portes,
• études des installations électriques,
• sécurité des installations électriques des blocs opératoires des hôpitaux.

7) Sécurité incendie :

• les moyens de lutte contre l'incendie,
• la détection,
• la centrale d'alarme.

8) Services techniques :

• organisation,
• procédures de gestion de la maintenance,
• le contrôle technique des équipements.