Ministère des affaires étrangères

Décret n° 2006-2256 du 14 août 2006, portant ratification d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine portant suppression de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, de service ou spéciaux

Publié au Journal Officiel n° 67 du 22 août 2006, page 2429

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine portant suppression de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, de service ou spéciaux, conclu à Beijing le 11 mai 2006.

Décrète :

Article premier. - Est ratifié, l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine portant suppression de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, de service ou spéciaux, conclu à Beijing le 11 mai 2006.

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 août 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2006-2256 du 14 août 2006, JORT n° 67 du 22 août 2006, p. 2429.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des affaires étrangères