Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu le code des obligations et des contrats, promulgué par le décret beylical du 15 décembre 1906 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-57 du 13 juin 2000,
Vu le code des douanes annexé au décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2001-92 du 7 août 2001,
Vu le code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004,
Vu la loi n° 68-29 du 29 novembre 1968, portant adhésion de la Tunisie à la convention visant à faciliter le trafic maritime international,
Vu la loi n° 95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires,
Vu la loi n° 95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande telle que modifiée par la loi n° 97-69 du 27 octobre 1997,
Vu la loi n° 98-21 du 11 mars 1998, relative au transport multimodal international des marchandises,
Vu le code des ports maritimes de commerce promulgué par la loi n° 99-25 du 18 mars 1999 tel que modifié par la loi n° 2005-9 du 19 janvier 2005 et notamment son article 95,
Vu le code de l'aviation civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, modifié par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004,
Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques,
Vu la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finance pour l'année 2004, et notamment son article 38,
Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 97-2470 du 22 décembre 1997 portant institution de la liasse unique à l'importation et à l'exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités du commerce extérieur,
Vu le décret n° 2005-1490 du 11 mai 2005, fixant les modalités d'établissement et de dépôt du manifeste de cargaison anticipé par les moyens électroniques,
Vu l'avis du ministre des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La liasse de transport est l'ensemble des documents nécessaires pour la réalisation des procédures du transport international des marchandises. Elle constitue une partie de la liasse unique.
p. 2463Les documents de la liasse de transport sont établis conformément aux normes nationales et internationales relatives aux documents administratifs et commerciaux.
Art. 2. - Il est institué un système intégré de traitement des procédures de transport international des marchandises dénommé « Système intégré de la liasse de transport », dans lequel les parties concernées échangent automatiquement les données en vue d'accomplir les procédures que nécessite le transport international de marchandises. Ce système est relié au système intégré de traitement automatisé des formalités du commerce extérieur.
Art. 3. - Les modalités d'accomplissement des procédures relatives au transport international de marchandises, la nature des données échangées entre les parties concernées et la forme, le contenu et le nombre des documents composant la liasse de transport sont fixés par des cahiers de charges approuvés par la commission technique visées à l'article 5 du présent décret en considération de la législation et de la réglementation en vigueur.
Art. 4. - Les services administratifs concernés peuvent, le cas échéant et pour l'accomplissement des procédures citées à l'article 3 du présent décret, demander des justificatifs des données échangées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 5. - Il est créé une commission technique chargée de la mise à jour du système intégré de la liasse de transport, de l'étude et la proposition des procédures administratives, organisationnelles et techniques visant la simplification et la facilitation des procédures du transport international de marchandises.
Cette commission est présidée par le ministre du transport ou son représentant, elle est composée de :
- un représentant de la direction générale de la marine marchande : membre,
- un représentant de la direction générale des transports terrestres : membre,
- un représentant de la direction générale de l'aviation civile : membre,
- un représentant de la direction générale de la douane : membre,
- un représentant de la direction générale du commerce extérieur : membre,
- un représentant de l'office de la marine marchande et des ports : membre,
- un représentant de la compagnie tunisienne de navigation : membre,
- un représentant de société tunisienne d'acconage et de manutention : membre,
- un représentant de l'office de l'aviation civile et des aéroports : membre,
- un représentant de la société tunisienne de l'air : membre,
- un représentant de la société Tunisie trade net : membre,
- un représentant de la fédération nationale du transport : membre,
- un représentant du conseil national des chargeurs : membre.
Art. 6. - Les membres de la commission technique sont désignés par décision du ministre du transport sur proposition des ministères et des organismes concernés;
Le président de la commission peut inviter toute personne dont la participation serait utile à ses travaux.
Art. 7. - Le secrétariat de la commission technique visée à l'article 5 du présent décret est assuré par la direction générale de la marine marchande au ministère du transport qui se charge notamment de :
- organiser les réunions de la commission,
- préparer les dossiers relatifs à l'ordre du jour,
- adresser aux membres de la commission les convocations pour prendre part aux réunions accompagnées de l'ordre du jour au moins 15 jours avant la date de la réunion,
- rédiger les procès-verbaux des réunions de la commission,
- suivre les recommandations faites par la commission et informer les membres de la commission de la progression dans l'exécution des procédures et des travaux convenus,
- préparer le rapport d'activité annuel de la commission.
Art. 8. - La commission se réunit en deux sessions ordinaires par an et en sessions extraordinaires chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président.
Le président de la commission fixe l'ordre du jour des réunions.
Art. 9. - La commission ne peut délibérer légalement qu'en présence de la majorité de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, la commission est convoquée par son président pour se réunir dans un délai de huit jours quel que soit le nombre des présents.
Les avis et recommandations de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents, et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 10. - Les discussions de la commission sont consignées dans des procès-verbaux signés par son président et classés par le secrétariat de la commission.
Des copies des procès-verbaux sont adressées aux membres de la commission au plus tard 15 jours après la date de la réunion.
Art. 11. - Les ministres du transport, des finances et du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 2006.
Zine El Abidine Ben Ali