Avis n° 20-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant le code de la route

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 10 mars 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 11 mars 2006 et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant le code de la route,

Vu la Constitution et notamment ses articles 5,12,34,35 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant et complétant le code de la route,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n°2004-52 précitée,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi soumis vise à modifier et compléter le code de la route promulgué par la loi n°99-71 du 26 juillet 1999 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables ainsi qu'à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que ces modifications et les dispositions complétant le code en question contiennent des règles relatives à la détermination des délits et des peines qui leur sont applicables ainsi qu'à la procédure devant les tribunaux ;

Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet a pour objet l'abrogation des dispositions du deuxième paragraphe de l'article 83, le premier paragraphe de l'article 84, le numéro 5 de l'article 87, le numéro 4 de l'article 92, le deuxième

paragraphe de l'article 93, le numéro 5 de l'article 105, le premier paragraphe de l'article 110 et les articles 111, 112 et 114 du code de la route, ainsi que leur remplacement par de nouvelles dispositions, que le projet soumis comprend, également, des dispositions complétant le code de la route, en ajoutant les numéros 12, 13 et 14 à l'article 84, le numéro 12 à l'article 85, l'article 94 bis et un deuxième ainsi qu'un troisième paragraphe à l'article 101 du code de la route ;

En ce qui concerne le deuxième paragraphe (nouveau) de l'article 83 et le premier paragraphe (nouveau) de l'article 84 du code de la route contenus dans le projet soumis :

Considérant que le deuxième paragraphe (nouveau) de l'article 83 du code de la route fixe les montants des amendes exigées pour les contraventions ordinaires, que le premier paragraphe (nouveau) de l'article 84 du même code fixe, de son côté, les montants des amendes exigées pour les contraventions graves ;

Considérant qu'au vu de la législation en vigueur, les montants des amendes en question demeurent en deçà de ceux correspondant aux délits ; que les infractions concernées par les articles 83 et 84 font, ainsi, partie des contraventions ;

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, sont pris sous forme de lois les textes relatifs à la détermination des crimes, des délits et des peines qui leur sont applicables, ainsi que des contraventions pénales sanctionnées par une peine privative de liberté ;

Considérant que les articles 83 et 84 du code de la route prévoient des amendes pour les contraventions et ne contiennent pas des peines privatives de liberté ;

Considérant qu'aux termes du premier paragraphe de l'article 35 de la Constitution « les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du pouvoir réglementaire général … » ;

Considérant que les contraventions visées par les articles en question font partie, par conséquent, du domaine du pouvoir réglementaire général ;

Considérant qu'il ressort, également, du premier paragraphe de l'article 35 de la Constitution que les textes ayant la forme de loi et relatifs aux matières qui ne sont pas du domaine de la loi peuvent être modifiés par décret sur avis du Conseil constitutionnel ;

Considérant que la possibilité de modifier les textes ayant la forme de loi par décret sur avis du Conseil constitutionnel, du fait de leur intervention dans des matières revenant au pouvoir réglementaire général, constitue une habilitation non exclusive de leur modification par une loi, tant que les dispositions qu'il est projeté de modifier ont été

prises sous forme de loi, cette procédure ne faisant pas obstacle, du reste, à ce que lesdits textes soient, eu égard à leur nature réglementaire, déclassés par décret sur avis du Conseil constitutionnel ;

Considérant que les deux paragraphes précités des articles 83 et 84 sont, par conséquent, et dans la limite de ce qui a été exposé, compatibles avec la Constitution ;

En ce qui concerne le deuxième paragraphe (nouveau) de l'article 83 et le deuxième paragraphe (nouveau) de l'article 101 du code de la route et les articles 111(nouveau) et 112 (nouveau) dudit code contenus dans le projet soumis :

Considérant qu'il ressort du projet du deuxième paragraphe (nouveau) de l'article 101 du code de la route que l'agent habilité à constater les contraventions ordinaires prévues par l'article 83 du code de la route et ses textes d'application, dresse un procès-verbal indiquant que le contrevenant a été informé qu'en cas de paiement définitif de l'amende auprès d'une recette des finances, le procès-verbal ne sera pas transmis au juge cantonal ;

Considérant que le projet de l'article 111 (nouveau) du code de la route prévoit qu'en cas de refus du contrevenant de payer le montant de l'amende à titre de recouvrement définitif, un délai de sept jours à compter de la date de la contravention lui est accordé pour présenter ce qui atteste de la consignation du montant de l'amende auprès d'une recette des finances ;

Considérant qu'il ressort du projet de l'article 112 (nouveau) du code de la route que si le contrevenant ne procède pas à ladite consignation dans le délai indiqué, il sera considéré comme ayant renoncé à son droit de transmission du procès-verbal au juge cantonal et le règlement à titre définitif de l'amende devient exigible ;

Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions que le recouvrement des amendes afférentes aux contraventions ordinaires peut se faire, de façon définitive, auprès d'une recette des finances, ce qui aboutit, dans ce cas, à infliger, au contrevenant, une sanction pénale et à l'exécuter définitivement, sans le juger dans un procès lui offrant les garanties indispensables à sa défense ;

Considérant que le deuxième paragraphe de l'article 12 de la Constitution dispose que « tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense » ;

Considérant qu'il découle de la présomption d'innocence consacrée par la Constitution, que le prévenu est dispensé de la charge de la preuve, cette charge incombant à l'autorité de poursuite ;

Considérant que l'article 5 de la Constitution prévoit la garantie de l'inviolabilité de la personne humaine ;

Considérant que le respect de la présomption d'innocence est à même d'assurer l'une des garanties de l'inviolabilité de la personne humaine ;

Considérant que, d'une part, il ressort de l'article 83 (deuxième paragraphe nouveau) prévu dans le projet soumis que les contraventions ordinaires font partie de la catégorie des infractions sanctionnées par des amendes simples et non de celle des infractions sanctionnées par des peines privatives de liberté ou déshonorantes ou qui peuvent être inscrites au casier judiciaire du condamné ;

Considérant que, d'autre part, le fait d'infliger ces peines pécuniaires aux contrevenants et de les recouvrer définitivement ne porte pas atteinte à l'inviolabilité de la personne humaine, tant que l'auteur présumé de ces contraventions simples renonce, de son propre gré, à la présomption de son innocence ainsi qu'à son droit à être jugé, sous réserve de mentionner dans le procès-verbal que le contrevenant a été informé des droits auxquels il renonce ;

Considérant que le deuxième paragraphe (nouveau) de l'article 101 contenu dans le projet soumis prévoit que le procès-verbal dressé par l'agent qui constate la contravention ordinaire en question porte la mention que le contrevenant a été informé qu'en cas de paiement définitif de l'amende, ledit procès-verbal ne sera pas transmis au juge cantonal compétent ;

Considérant qu'il ressort de ces dispositions que lorsque le contrevenant, dans ce cas, procède au paiement définitif de l'amende, il le fait en pleine connaissance de ses droits et ne renonce à les exercer ni par contrainte, ni par ignorance ;

Considérant que les prescriptions du paragraphe 2 de l'article 12 de la Constitution ne font pas obstacle à ce que l'autorité administrative procède, par ailleurs, au recouvrement des amendes exigées à titre de consignation, tant que le projet de l'article 112 (nouveau) du code de la route offre, dans son premier paragraphe, la possibilité au contrevenant de se faire entendre par la justice en vue d'examiner l'infraction, contrôler la procédure de sa constatation et statuer sur le chef d'accusation retenu contre ledit contrevenant, dans le cadre d'un procès lui offrant les garanties indispensables à sa défense ;

Considérant que le recouvrement définitif des amendes ou la consignation de leur montant ne sont pas, eu égard aux garanties offertes au contrevenant dans les deux cas, contraires aux prescriptions du paragraphe 2 de l'article 12 de la Constitution ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du reste des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi modifiant et complétant le code de la route ne soulève, dans la limite et le contexte de l'interprétation ci-dessus de l'article 35 de la Constitution, aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le lundi 24 avril 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER

L'ORDRE DE LA REPUBLIQUE