Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,
Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19,22 et 23),
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 93-1832 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Monastir,
p. 2481Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir en date des 23 février, 15 et 25 mars 2006.
Décrète :
Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir (délégations de Ksibet El Médiouni et Teboulba) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d’ordre | Nom de l’immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre | Localisation | Superficie en m² | N° T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Sans nom | Secteur de Ksibet El Médiouni Délégation de Ksibet El Médiouni | 3584 | 16752 |
| 2 | Sans nom | Secteur d’El Ayeycha Délégation de Teboulba | 94 | 17885 |
| 3 | Sans nom | Secteur de Ksibet El Médiouni Délégation de Ksibet El Médiouni | 39 | 22133 |
| 4 | Sans nom | Secteur de Ksibet El Médiouni Délégation de Ksibet El Médiouni | 3220 parts soit 82m² environ dans l’indivision de la superficie totale délimitée fractionnée en 15360 parts qui est de 393m² | 24800 |
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 2006.
Zine El Abidine Ben Ali