Décret n° 2006-2425 du 5 septembre 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2006

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, fixant la loi des finances pour la gestion de l'année 1971 et notamment son article 36, tel qu'il a été modifié par la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-874 du 19 avril 1993, portant institution de l'indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps de la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 2005-3188 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité des opérations foncières durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2006, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité des opérations foncières au profit

des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité, au titre de l'année 2006, conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 2. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 3. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 septembre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU PARCELLAIRE RECTIFICATIF

Relatif à la rectification de certaines indications figurant au décret n° 02-670 du 1er avril 2002, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain sise à la localité de Jebel Jeloud, gouvernorat de Tunis, nécessaire à la construction d'une station de relèvement des eaux usées.

(En application de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003).

Au lieu de :

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