Décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 (article 114 (nouveau)),

Vu la loi n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993 et la loi organique n° 2002-8 du 28 janvier 2002,

Vu la loi n° 80-85 du 31 décembre 1980, portant organisation des carrières de médecine vétérinaire en Tunisie, telle que modifiée par la loi n° 2002-31 du 5 mars 2002,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 97-47 du 14 juillet 1997, relative à l'exercice et à l'organisation de la profession de médecine vétérinaire,

Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les prérogatives du Premier ministre,

Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, relatif au statut du cadre commun des médecins vétérinaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-324 du 14 février 2002,

Vu le décret n° 83-1216 du 21 décembre 1983, portant statut particulier du corps des médecins vétérinaires inspecteurs, tel que modifié et complété par le décret n° 98-976 du 27 avril 1998 et le décret n° 99-1448 du 21 juin 1999,

Vu le décret n° 83-1217 du 21 décembre 1983, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1450 du 21 juin 1999,

Vu le décret n° 2001-1913 du 14 août 2001, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine vétérinaire,

Vu le décret n° 2003-2381 du 11 novembre 2003, relatif au statut juridique des résidents et à la spécialisation en médecine vétérinaire,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 91-238 du 4 février 1991, portant statut du corps des pharmaciens de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-317 du 23 janvier 2001,

Vu le décret n° 94-1701 du 8 août 1994, relatif au régime de travail des agents de contrôle phytosanitaire et vétérinaire relevant du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 95-5086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant réforme de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-2491 du 8 novembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des médecins vétérinaires et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2000-254 du 31 janvier 2000, portant code de déontologie du médecin vétérinaire,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre de la santé publique,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE I

Dispositions générales

Article premier. - Le présent statut s'applique au corps commun des médecins vétérinaires sanitaires qui exercent leurs fonctions sous le régime du plein temps dans les centres vétérinaires régionaux et locaux, les laboratoires d'analyse, de diagnostic, de recherches et des services vétérinaires sanitaires dans les collectivités locales et dans tout service sanitaire autre qu'universitaire ou hospitalo-universitaire relevant des différents départements de tutelle.

Art. 2. - Le corps commun des médecins vétérinaires sanitaires comprend les grades suivants :

• médecin vétérinaire sanitaire spécialiste major,
• médecin vétérinaire sanitaire spécialiste principal,
• médecin vétérinaire sanitaire spécialiste,
• médecin vétérinaire sanitaire major,
• médecin vétérinaire sanitaire principal,
• médecin vétérinaire sanitaire.

Art. 3. - Les grades des agents du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires appartiennent à la sous-catégorie (A1) de la catégorie (A).

Art. 4. - Les grades de médecin vétérinaire sanitaire et de médecin vétérinaire sanitaire spécialiste comprennent vingt cinq (25) échelons.

Le grade de médecin vétérinaire sanitaire principal comprend vingt deux (22) échelons.

Le grade de médecin vétérinaire sanitaire spécialiste principal comprend vingt et un (21) échelons.

Le grade de médecin vétérinaire sanitaire major comprend vingt (20) échelons.

Le grade de médecin vétérinaire sanitaire spécialiste major comprend dix neuf (19) échelons.

L'ancienneté requise pour le passage d'un échelon à l'autre est de deux ans pour tous les grades.

La concordance des échelons des grades de ce corps et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 5. - Le nombre des postes à pourvoir dans les différents grades est fixé au titre de chaque année par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative vis à vis des agents concernés.

Art. 6. - Les agents du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires sont soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes,
• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration ou son délégué à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ces étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration ou son délégué doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition, toutefois, que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois au moins tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et ses avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le chef de l'administration ou son délégué se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :

a) Une année :

Pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de service civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) Deux années :

• Pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers.

• Pour les fonctionnaires promus à un grade supérieur immédiatement après le suivi d'une session de formation.

A l'issue de la période de stage susvisée, les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de la date de son recrutement le fonctionnaire stagiaire est réputé titularisé d'office.

N'est pas soumis à une période de stage, le fonctionnaire promu à un grade non accessible aux candidats externes.

TITRE II

Les attributions

Art. 7. - Les médecins vétérinaires sanitaires sont tenus notamment :

• d'assurer un minimum de trente six heures (36) de travail par semaine à répartir sur six jours ouvrables, selon un emploi du temps approuvé par le département de tutelle,
• de participer au service de garde pendant la nuit, les dimanches et jours fériés contre repos compensateur ou le cas échéant, une indemnité de garde. Les modalités de la garde et les indemnités y afférentes sont fixées par décret,
• d'assurer les remplacements imposés par la nécessité de service pendant les différents congés, et ce, conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement de leur affectation,
• de participer à la formation du personnel relevant de leurs domaines de compétence,
• de participer aux jurys des examens organisés par les différents départements de tutelle dans leurs domaines de compétence, contre une indemnité fixée par décret,
• de participer dans le cadre de leurs fonctions et dans leurs domaines de compétence à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires, à la réalisation, à l'encadrement et au suivi de programmes, projets de développement, de production, de protection et de contrôle réalisés par les structures d'élevage,
• d'exécuter ou de participer à l'exécution des dispositions légales et réglementaires applicables dans le domaine sanitaire relatives aux maladies contagieuses zoonoses.

Art. 8. - Au cas où il n'y aurait pas de médecin vétérinaire libre praticien installé dans la délégation de leur lieu d'implantation, les médecins vétérinaires sanitaires peuvent, sous réserve de l'autorisation du ministre concerné et de l'accord du conseil national de l'ordre des médecins vétérinaires à Tunis, s'adonner d'une façon exceptionnelle et provisoire à la médecine vétérinaire de libre pratique en dehors des heures de service. Lors de l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative, ils sont régis par les dispositions du décret n° 95-83 du 16 janvier 1995 susvisé et le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998 susvisé.

Art. 9. - Les médecins vétérinaires sanitaires, dans le cadre de leurs fonctions, sont habilités :

• à effectuer le contrôle zootechnique, hygiénique et sanitaire aux frontières sur les animaux et produits d'origine animale, y compris les produits de la mer,
• à effectuer le dépistage et l'identification des maladies animales et à exécuter les programmes de défense sanitaire du cheptel et de lutte contre les maladies animales, y compris celles transmissibles à l'homme,
• à ordonner la réforme d'animaux vivants en vue de leur abattage et à interdire l'abattage d'animaux pour des motifs zootechniques et sanitaires,
• à planifier, concevoir, programmer et exécuter toutes les méthodes de production et reproduction susceptibles d'introduire une amélioration dans les caractéristiques et les performances des espèces et des races animales,
• à détenir, dans les conditions prévues par la législation en vigueur et administrer toutes substances biologiques et pharmaceutiques à usage vétérinaire pour le traitement des maladies animales,
• à assurer le contrôle de la qualité nutritionnelle et hygiénique des aliments pour animaux et des aliments d'origine animale,
• à consigner toutes denrées animales ou d'origine animale suspectes, à effectuer sur ces denrées tous prélevements d'échantillon en vue de leur analyse, à déterminer les utilisations particulières auxquelles elles peuvent être destinées et à procéder à la saisie et le cas échéant à la destruction de toutes denrées impropres à la consommation humaine ou animale,
• à exercer le contrôle hygiénique, zootechnique et sanitaire des structures d'élevage, des différents types d'abattoirs et des établissements de collecte, de conservation, de traitement et de transformation des produits d'origine animale, y compris les produits de la mer ainsi que leurs moyens de transport.

TITRE III

Nomination

CHAPITRE PREMIER

Les médecins vétérinaires sanitaires spécialistes majors

Art. 10. - Les médecins vétérinaires sanitaires spécialistes majors sont recrutés par voie de concours interne sur épreuves ouverts aux médecins vétérinaires sanitaires spécialistes principaux titulaires ayant une ancienneté de cinq ans au moins dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

Le programme et les modalités de déroulement du concours précité sont fixés par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

La composition du jury du concours est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Cette commission est composée de 5 membres au moins dont la majorité appartiennent au corps des médecins vétérinaires sanitaires, au corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires ou au corps des médecins vétérinaires inspecteurs et qui ont le grade de médecin vétérinaire sanitaire spécialiste major au minimum.

Les membres de jurys, appartenant aux corps visés au troisième paragraphe de cet article, bénéficient de l'indemnité de concours dont le montant est fixé par décret.

Les médecins vétérinaires sanitaires spécialistes majors sont nommés par décret sur proposition du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

CHAPITRE 2

Les médecins vétérinaires sanitaires spécialistes principaux

Art. 11. - Les médecins vétérinaires sanitaires spécialistes principaux sont recrutés par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux médecins vétérinaires sanitaires spécialistes titulaires, ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

CHAPITRE 3

Les médecins vétérinaires sanitaires spécialistes

Art. 12. - Les médecins vétérinaires sanitaires spécialistes sont recrutés par voie de concours externe sur titres et travaux ouvert aux titulaires du diplôme national de spécialité en médecine vétérinaire ou d'un diplôme admis en équivalence.

CHAPITRE 4

Les médecins vétérinaires sanitaires majors

Art. 13. - Les médecins vétérinaires sanitaires majors sont recrutés par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux médecins vétérinaires sanitaires principaux titulaires ayant une ancienneté de six ans au moins dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

CHAPITRE 5

Les médecins vétérinaires sanitaires principaux

Art. 14. - Les médecins vétérinaires sanitaires principaux sont recrutés par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux médecins vétérinaires sanitaires titulaires ayant cinq ans d'ancienneté au moins dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

CHAPITRE 6

Les médecins vétérinaires sanitaires

Art. 15. - Les médecins vétérinaires sanitaires sont recrutés par voie de concours externe sur titres, travaux et stages ouvert au profit des candidats titulaires du diplôme de doctorat en médecine vétérinaire ou d'un diplôme admis en équivalence.

CHAPITRE 7

Dispositions générales

Art. 16. - Le règlement, le programme et les modalités de déroulement des concours de promotion ou de recrutement du corps des médecins vétérinaires sanitaires, ainsi que le nombre de postes vacants, sont fixés par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Les jurys de ces concours sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de tutelle. Ces jurys sont composés de 5 membres au moins dont la majorité appartiennent au corps des médecins vétérinaires sanitaires, au corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires ou au corps des médecins vétérinaires inspecteurs.

Les membres des jurys appartenant aux corps susvisés au paragraphe 2 du présent article bénéficient de l'indemnité de concours dont le montant est fixé par décret.

Art. 17. - Les médecins vétérinaires sanitaires, les médecins vétérinaires sanitaires principaux, les médecins vétérinaires sanitaires spécialistes et les médecins vétérinaires sanitaires spécialistes principaux sont nommés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Les médecins vétérinaires sanitaires spécialistes majors et les médecins vétérinaires sanitaires majors sont nommés par décret sur proposition du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Art. 18. - A l'exception des médecins vétérinaires sanitaires et des médecins vétérinaires sanitaires spécialistes affectés aux services vétérinaires des collectivités locales, le médecin vétérinaire sanitaire et le médecin vétérinaire sanitaire spécialiste, nouvellement recrutés, sont tenus d'exercer pendant deux années consécutives au moins dans une des régions déclarées prioritaires par arrêté du ministre de tutelle.

S'il n'accepte pas de rejoindre le poste d'affectation, le médecin est considéré, après mise en demeure, comme s'il refuse la décision de nomination et il sera radié de la liste des candidats admis.

TITRE IV

Dispositions spéciales

Art. 19. - Les médecins vétérinaires sanitaires sont autorisés à procéder à des expertises rétribuées, effectuées à la demande des autorités judiciaires ou administratives conformément à la législation en vigueur. Toutefois, les expertises faites pour le compte de leurs départements de tutelle ou d'un établissement soumis à sa tutelle ne sont pas rétribuées.

L'accomplissement de ces expertises ne doit pas porter préjudice à l'exercice des fonctions principales de ce corps, ni compromettre l'intérêt de l'administration et l'indépendance de leurs auteurs.

Durant ces expertises, les médecins vétérinaires sanitaires doivent veiller au respect de l'obligation de réserve et de la discrétion professionnelle.

Art. 20. - Dans la limite des crédits budgétaires et dans le cadre de la réglementation en vigueur, les médecins vétérinaires sanitaires peuvent prétendre à la prise en charge totale ou partielle des frais de participation aux rencontres internationales à caractère médical ou scientifique.

Cette participation doit faire l'objet d'une autorisation préalable du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Art. 21. - Les médecins vétérinaires sanitaires peuvent souscrire au maximum deux conventions avec des établissements publics ou privés ou des collectivités locales pour l'exercice de certaines missions prévues à l'article 9 susvisé en dehors des heures de services et après avis du conseil de l'ordre des médecins vétérinaires à Tunis.

Pour être valables, ces conventions doivent être préalablement approuvées par le ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Art. 22. - Les médecins vétérinaires régis par les dispositions du décret susvisé n° 78-963 du 7 novembre 1978 sont intégrés, en conservant leur situation administrative, dans l'un des grades des médecins vétérinaires sanitaires prévus par le présent décret, conformément à la concordance ci-après :

• Médecin vétérinaire spécialiste principal : médecin vétérinaire sanitaire spécialiste principal,
• Médecin vétérinaire spécialiste : médecin vétérinaire sanitaire spécialiste,
• Médecin vétérinaire principal : médecin vétérinaire sanitaire principal,
• Médecin vétérinaire : médecin vétérinaire sanitaire.

TITRE V

Les médecins vétérinaires sanitaires temporaires

Art. 23. - Le médecin vétérinaire titulaire du diplôme de doctorat en médecine vétérinaire peut être recruté en qualité de médecin vétérinaire sanitaire temporaire selon un concours externe sur dossiers et dans la limite des postes autorisés par la loi des finances de l'année concernée et dans l'attente de l'ouverture d'un concours de recrutement. Il perçoit dans cette position une rémunération calculée par référence à celle d'un médecin vétérinaire sanitaire classé au 1er échelon de son grade.

Le médecin vétérinaire titulaire du doctorat en médecine vétérinaire remplissant les conditions prévues par l'article 12 du présent décret pour participer au concours de recrutement au grade de médecin vétérinaire sanitaire spécialiste peut être recruté en qualité de médecin vétérinaire sanitaire spécialiste temporaire dans la limite des postes autorisés par la loi des finances de l'année concernée.

Il perçoit dans cette position une rémunération calculée par référence à celle d'un médecin vétérinaire sanitaire spécialiste classé au 1er échelon de son grade.

Dans les deux cas, il est mis fin au recrutement temporaire en cas de participation sans succès à deux concours consécutifs.

Les médecins vétérinaires sanitaires temporaires recrutés conformément aux alinéas 1 et 2 du présent article et assurant un service de garde bénéficiant d'un congé de repos compensateur ou à défaut d'une indemnité de garde.

Les modalités de la garde et les indemnités y afférentes sont fixées par le décret susvisé au deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret.

TITRE V

Dispositions transitoires

Art. 24. - Les médecins vétérinaires ayant suivi durant trois années des études spécialisées ou supérieures en sciences vétérinaires ou en biologie peuvent se présenter durant les quatre années qui suivent la date de publication du présent décret au concours de promotion au grade de médecin vétérinaire sanitaire spécialiste.

Art. 25. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, portant statut des cadres communs des médecins vétérinaires.

Art. 26. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 septembre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali