Décret n° 2006-2454 du 12 septembre 2006, fixant la concordance entre les échelons du corps commun…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-2491 du 8 novembre 1991, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du cadre commun des médecins vétérinaires et les niveaux de rémunération,

vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999 portant définition des catégories aux quelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps des médecins vétérinaires sanitaires et les

p. 3296

niveaux de rémunération tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé est fixée conformément aux indications du tableau suivant :

Catégorie	Sous catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A1	Médecin vétérinaire sanitaire spécialiste major	1	7
			2	8
			3	9
			4	10
			5	11
			6	12
			7	13
			8	14
			9	15
			10	16
			11	17
			12	18
			13	19
			14	20
			15	21
			16	22
			17	23
			18	24
			19	25
A	A1	Médecin vétérinaire sanitaire spécialiste principal	1	5
			2	6
			3	7
			4	8
			5	9
			6	10
			7	11
			8	12
			9	13
			10	14
			11	15
			12	16
			13	17
			14	18
			15	19
			16	20
			17	21
			18	22
			19	23
20	24
21	25
A	A1	Médecin vétérinaire sanitaire major	1	6
			2	7
			3	8
			4	9
			5	10
			6	11
			7	12
			8	13
Catégorie	Sous catégorie	Grade	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
---	---	---	---	---
			9	14
10	15
11	16
12	17
13	18
14	19
15	20
16	21
17	22
18	23
19	24
20	25
A	A1	Médecin vétérinaire sanitaire principal	1	4
2	5
3	6
4	7
5	8
6	9
7	10
8	11
9	12
10	13
11	14
12	15
13	16
14	17
15	18
16	19
17	20
18	21
19	22
20	23
21	24
22	25
A	A1	Médecin vétérinaire sanitaire spécialiste Médecin vétérinaire sanitaire	de	de
1	1
à	à
25	25

Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé attribuée aux agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

p. 3297

Grade	Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice	Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
Médecin vétérinaire sanitaire spécialiste principal	6	10
Médecin vétérinaire sanitaire principal	5	8
Médecin vétérinaire sanitaire spécialiste	9	9
Médecin vétérinaire sanitaire	8	8

Art. 4. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment le décret n° 99-2491 du 8 novembre 1991, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du cadre commun des médecins vétérinaires et les niveaux de rémunération.

Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 septembre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 2006-2454 du 12 septembre 2006, fixant la concordance entre les échelons du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires et les niveaux de rémunération

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