Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble des textes qui
p. 3299l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi des finances pour la gestion 2006,
Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités de sujétions particulières de service,
Vu le décret n° 90-904 du 4 juin 1990 relatif au compte du cautionnement mutuel des comptables publics,
Vu le décret n° 99-630 du 22 mars 1999, portant organisation des postes comptables publics relevant du ministre des finances, tel que modifié et complété par le décret n° 2006-995 du 3 avril 2006,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les comptables publics bénéficient d'une indemnité dite indemnité de gestion comptable, en contre partie de la responsabilité personnelle et pécuniaire mise à leur charge, conformément aux dispositions de l'article 15 du code de la comptabilité publique.
L'indemnité de gestion comptable annuelle est fixée sur la base d'un montant mensuel en fonction des catégories des postes comptables conformément au tableau suivant :
| Le comptable public | Montant mensuel brut de l'indemnité |
|---|---|
| Trésorier général de Tunisie. Payeur général des dépenses. | 200 D |
| Trésoriers régionaux des finances. Payeurs départementaux des dépenses. | 160 D |
| Les comptables publics chargés de la gestion des postes comptables de la catégorie « A ». | 160 D |
| Les comptables publics chargés de la gestion des postes comptables de la catégorie « B ». | 130 D |
| Les comptables publics chargés de la gestion des postes comptables de la catégorie « C». | 100 d |
| Les agents comptables des établissements publics et agents comptables des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger. | 80 D |
L'indemnité de gestion servie au comptable public est majorée :
- de 25% en cas de gestion d'une collectivité locale ou d'un établissement public supplémentaire,
- de 35% en cas de gestion de deux collectivités locales ou établissements publics supplémentaires,
- de 50% en cas de gestion de plus que deux collectivités locales ou établissements publics supplémentaires.
Les indemnités servies aux comptables des collectivités locales et établissements publics sont supportées par les budgets des collectivités et établissements concernés.
En cas de pluralité de comptables publics chargés de la gestion du poste comptable, l'indemnité est répartie entre les ayants droit au prorata de la durée de chaque gestion.
Art. 2. - L'indemnité de gestion comptable est servie :
- à concurrence de 50% de son montant annuel à la fin du premier semestre,
- pour le reste au cours de la gestion suivante, à condition de :
- la présentation et mise en état d'examen des comptes mensuels et annuels,
- l'inexistence de pièces de dépense rejetées au cours de la gestion du comptable concerné,
- l'inexistence d'avances pour déficits de caisse ouvertes en son nom et non régularisées.
Art. 3. - Les caissiers exerçant dans les postes comptables bénéficient d'une indemnité d'erreurs de caisse servie au prorata de la durée d'exercice de leurs attributions au cours d'une année budgétaire.
Le montant de cette indemnité est fixé à cinquante (50)% de l'indemnité de gestion comptable attribuée au comptable gestionnaire du poste.
Elle est perçue à la fin de chaque semestre à concurrence de la moitié de son montant annuel brut, à condition de :
- l'inexistence de déficits de caisse dans ces comptes,
- l'inexistence de fautes liées à sa responsabilité.
Art. 4. - Est interdit, le cumul de l'indemnité de gestion comptable et l'indemnité d'erreurs de caisse.
Art. 5. - Les régisseurs de recettes et les régisseurs de dépenses bénéficient d'une indemnité de responsabilité fixée conformément au tableau suivant :
| Montant mensuel des fonds maniés | Critères de calcul de la prime | Montant mensuel brut de la prime |
|---|---|---|
| Inférieur à 20.000 dinars | 50% de l'indemnité d'erreurs de caisse servie dans un poste comptable de la catégorie « C » | 25 D |
| Entre 20.000 dinars et 50.000 dinars | 50% de l'indemnité d'erreurs de caisse servie dans un poste comptable de la catégorie « B » | 32,500 D |
| Supérieur à 50.000 dinars | 50% de l'indemnité d'erreurs de caisse servie dans un poste comptable de la catégorie « A » | 40 D |
Cette indemnité est perçue à la fin de chaque semestre à concurrence de cinquante (50) % de son montant annuel, suivant les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.
Les indemnités servies aux régisseurs exerçant dans les collectivités locales et établissements publics sont supportées par les budgets des collectivités et établissements concernés.
Art. 6. - Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret et notamment les articles 1, 2, 3, 7, 9 et 11 du décret n° 76-171 du 1er mars 1976.
p. 3300Art. 7. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 septembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali