Décret n° 2006-2465 du 12 septembre 2006, accordant à la société « OPALIA » les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et

notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment son article 52, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, portant fixation des attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 13 avril 2006,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - La société « OPALIA » bénéficie de l'exonération des droits de douane et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements nécessaires à la salle blanche.

Art. 2. - La société « OPALIA » bénéficie de la réduction des droits de douane au taux de 10% et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements figurant sur la liste annexée au présent décret.

Art. 3. - La société « OPALIA » s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, les équipements importés, et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation.

Art. 4. - La cession des équipements importés sous couverts du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 3 ci-dessus est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 5. - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 septembre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE

Liste les équipements importés nécessaires à la société « OPALIA »