Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment ses articles 52 et 52 bis, tel que modifié et complété par les
textes subséquents et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006,
Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-37 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2003-1919 du 1er septembre 2003,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu le décret n° 2004-249 du 26 janvier 2004, portant changement de la vocation de parcelles de terre classées dans les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde de terres agricoles du gouvernorat de Manouba,
Vu le décret n° 2005-2231 du 15 août 2005, portant déclassement d'un lot de terrain du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat,
p. 3307Vu l'arrêté du premier ministre du 9 juin 2006, portant accréditation de la société du pôle de compétitivité de Monastir/Elfejja en tant qu'entreprise privée du pôle technologique du textile de Monastir,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 27 avril 2006,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu l'avis du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La société du pôle de compétitivité de Monastir/Elfejja, bénéficie des avantages suivants :
- la participation de l'État aux dépenses d'infrastructure extra-muros du projet du pôle technologique de Monastir dans la limite d'un montant ne dépassant pas 1200000 dinars,
- l'exonération des droits de douane et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus au titre de l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement nécessaires à la réalisation du pôle de compétitivité de Monastir/Elfejja.
La liste de ces équipements est fixée par arrêté conjoint des ministres des finances et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
- la mise à la disposition de la société au dinar symbolique, conformément à la réglementation en vigueur, d'un terrain sis à Monastir d'une superficie de 50 hectares pour la réalisation d'un pôle technologique spécialisé dans le domaine du textile et d'un terrain sis à Elfejja d'une superficie de 50 hectares pour la réalisation d'une zone industrielle spécialisée dans le domaine du finissage,
- la prise en charge par l'État de la réalisation de la station collective d'épuration d'Elfejja, et ce, par étapes et selon les besoins réels des activités implantées dans la zone.
Art. 2. - La participation par l'État aux dépenses d'infrastructure extra-muros du projet du pôle technologique spécialisé dans le textile à Monastir, prévue à l'article premier du présent décret est imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle.
Art. 3. - La société du pôle de compétitivité de Monastir/Elfejja, s'engage par écrit à ne pas céder à titre onéreux ou gratuit, les équipements visés à l'article premier du présent décret, et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de mise à la consommation.
Art. 4. - La cession des équipements importés et bénéficiant du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 3 ci-dessus est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.
Art. 5. - Le bénéfice des avantages prévus par l'article premier du présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :
- l'engagement de la société du pôle de compétitivité de Monastir/Elfejja à respecter les dispositions de la convention signée avec le ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises relative à l'aménagement, à la réalisation et à l'exploitation du pôle de compétitivité de Monastir/Elfejja;
- la réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur et approuvée par les services concernés du ministère de l'environnement et du développement durable.
Art. 6. - La société du pôle de compétitivité de Monastir/Elfejja est déchue des avantages accordés dans le cadre du présent décret majorés des pénalités de retard aux taux en vigueur prévue par la législation fiscale en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 5 du présent décret, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 7. - Le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre de l'environnement et du développement durable, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire, le ministre de l'enseignement supérieur, le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 septembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali