Le ministre de la santé publique,
Vu la Loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-225 du 18 février 1981, portant organisation et attributions des directions régionales de la santé publique, tel que modifié par le décret n° 82-758 du 5 mai 1982,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu l'arrêté du 20 octobre 2004, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier. - Les prestations administratives indiquées aux annexes n° 1-1, 1-4, 1-6 et 1-7 faisant partie du domaine des activités et professions sanitaires privées et à l'annexe n° 5-5 faisant partie du domaine de radioprotection de l'arrêté du 20 octobre 2004 susvisé, sont modifiées selon les annexes ci-jointes.
Art. 2. - Est ajoutée à la liste des prestations administratives, telle que fixée par l'arrêté du 20 octobre 2004 susvisé, la prestation relative à l'attestation sanitaire d'utilisation et de commercialisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires mentionnée à l'annexe n° 4-4 ci-jointe.
Art. 3. - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 2006.
Le ministre de la santé publique
Mohamed Ridha Kechrid
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
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MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Annexe n° 1-1 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
guide du citoyen
| Case réservée au bureau central des relations avec le citoyen | ||
|---|---|---|
| REFERENCE : Arrêté du Ministre de la santé publique du 20 octobre 2004 Tel que modifié par l'arrêté du ... | ||
| (JORT N° 88 du : 2 novembre 2004 ) | ||
| Organisme : Ministère de la santé publique (la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé) | ||
| Domaine de la prestation : Activités sanitaires privées | ||
| Objet de la prestation : Accord de principe pour la création, l'extension ou le transfert d'un centre d'hémodialyse. | ||
| Conditions d'obtention de la prestation | ||
| Le demandeur doit : - être libéré de tout empêchement légal - remplir les conditions d'exercice | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| 1) Pour l'accord de principe pour la création d'un centre d'hémodialyse : - une demande au nom du ministre de la Santé Publique - une copie de la carte d'identité nationale du demandeur - une copie certifiée conforme à l'original du diplôme de doctorat en médecine - une copie certifiée conforme à l'original de l'attestation de qualification | ||
| 2) Pour l'accord de principe pour l'extension ou le transfert d'un centre d'hémodialyse : - une demande au nom du ministre de la Santé Publique - 3 exemplaires des plans de l'extension projetée - 3 exemplaires des plans du nouveau local accompagnés d'un plan de situation en cas de transfert | ||
| N.B : - L'accord de principe demeure valable pendant deux années entières à compter de sa notification au demandeur. - L'attribution de l'accord de principe pour la création d'un centre d'hémodialyse est tributaire de la carte sanitaire nationale | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - dépôt du dossier - transmission du dossier de la direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet à la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé au ministère de la santé publique | - l'intéressé - la direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet et la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé |
| -étude du dossier et attribution de l'accord de principe | -le comité national des établissements sanitaires privés | |
|---|---|---|
| -la délivrance de l'accord de principe | -la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé ou la direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet | Deux mois à partir de la date de présentation de toutes les pièces exigées à l'administration |
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet
Adresse : La direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet
Lieu d'obtention de la prestation
Service : L'administration centrale du Ministère de la Santé Publique (la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé) ou la direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet
Adresse : Place Bab Saâdoun 1006-Tunis ou siège de la direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet
Délai d'obtention de la prestation
Deux mois à partir de la date de présentation de toutes les pièces exigées à l'administration
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire.
- Décret n° 92-1208 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national des établissements sanitaires privés, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2001-1080 du 14 mai 2001.
- Décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés.
- Décret n° 98-795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse, tel que modifié par le décret n° 2006-404 du 3 février 2006.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 27 avril 1998, fixant la liste des documents exigés lors de la constitution du dossier préliminaire et du dossier définitif en vue de l'obtention de l'accord de principe et de l'autorisation pour l'exploitation, l'extension, le transfert ou la cession d'un centre d'hémodialyse.
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MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Annexe n° 1-4 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
guide du citoyen
| Case réservée au bureau central des relations avec le citoyen |
|---|
| REFERENCE : Arrêté du Ministre de la santé publique du 20 octobre 2004 Tel que modifié par l'arrêté du ... (JORT N° 88 du : 2 novembre 2004 ) |
Organisme : Ministère de la santé publique (la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé)
Domaine de la prestation : Activités sanitaires privées
Objet de la prestation : Accord de principe pour l'exploitation d'équipements matériels lourds.
| Conditions d'obtention de la prestation | ||
|---|---|---|
| Le demandeur doit : - être libéré de tout empêchement légal - remplir les conditions d'exploitation | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - une demande d'exploitation d'équipements matériels lourds - une copie de la carte d'identité nationale - une copie du statut s'il s'agit d'une personne morale - une liste des équipements à exploiter | ||
| N.B : - L'accord de principe demeure valable pendant deux années entières à compter de sa notification au demandeur. - L'attribution de l'accord de principe pour l'exploitation d'équipements matériels lourds est tributaire de la carte sanitaire nationale. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - dépôt du dossier | - l'intéressé | |
| - transmission du dossier de la direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet à la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé au ministère de la santé publique | - la direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet et la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé | |
| - étude du dossier et attribution de l'accord de principe | - le comité national des établissements sanitaires privés | |
| - délivrance de l'accord de principe | - la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé ou la direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet | Deux mois à partir de la date de présentation de toutes les pièces exigées à l'administration |
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet
Adresse : La direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet
Lieu d’obtention de la prestation
Service : L’administration centrale du ministère de la santé publique (la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé) ou la direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet
Adresse : Place Bab Saâdoun 1006-Tunis ou siège de La direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet
Délai d’obtention de la prestation
Deux mois à partir de la date de présentation de toutes les pièces exigées à l’administration
Références législatives et / ou réglementaires
-Loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire.
-Décret n° 92-1207 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des équipements médico-techniques.
-Décret n° 92-1208 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national des établissements sanitaires privés, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2001-1080 du 14 mai 2001
-Arrêté des ministres de la santé publique, du commerce et des finances du 16 mai 2000, fixant la liste des équipements matériels lourds dont l’installation est soumise à l’autorisation préalable du ministre de la santé publique
-Arrêté du ministre de la santé publique du 22 juin 2000, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds tel que modifié et complété par l’arrêté du 7 mars 2003.
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Annexe n° 1-6 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
guide du citoyen
| Case réservée au bureau central des relations avec le citoyen |
|---|
| REFERENCE : Arrêté du Ministre de la santé publique du 20 octobre 2004 Tel que modifié par l'arrêté du ... (JORT N° 88 du : 2 novembre 2004 ) |
Organisme : Ministère de la santé publique (la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé)
Domaine de la prestation : Activités sanitaires privées
Objet de la prestation : Accord de principe pour l'exploitation d'un centre de thalassothérapie.
| Conditions d'obtention de la prestation | ||
|---|---|---|
| Le demandeur doit être libéré de tout empêchement légal | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - une demande d'accord de principe au nom du ministre de la santé publique | ||
| - une copie du statut ou du projet de statut, s'il s'agit d'une personne morale | ||
| - étude écologique du site du centre | ||
| - cartographies situant, outre le site du centre projeté, les installations industrielles implantées dans la zone d'influence du site et les points de déversement en mer des eaux usées ou de décharge des déchets solides | ||
| - étude de la flore terrestre et marine ainsi que les variations horaires et saisonnières de l'eau de mer pour ce qui est de sa température, de sa salinité et des courants périodiques et apériodiques | ||
| - une étude détaillée des conditions météorologiques de la région concernée | ||
| - analyses physico-chimiques et bactériologiques de l'eau de mer effectuées dans un laboratoire agréé par le ministère de la santé publique | ||
| - une étude d'impact sur l'environnement du centre | ||
| - une copie des plans du centre projeté | ||
| - l'approbation de l'agence nationale de protection de l'environnement | ||
| - l'approbation de la commission technique relevant du ministère du tourisme | ||
| - une copie du plan indiquant les points de rejet de l'eau de mer utilisée | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - dépôt du dossier | - l'intéressé | |
| - transmission du dossier de la direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet à la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé au ministère de la santé publique | - la direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet et la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé |
| - étude du dossier et attribution de l'accord de principe | - la commission d'agrément des centres de thalassothérapie | Deux mois à partir de la date de présentation de toutes les pièces exigées à l'administration |
|---|---|---|
| -délivrance de l'accord de principe | -la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé ou la direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet |
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet
Adresse : La direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet
Lieu d'obtention de la prestation
Service : -L'administration centrale du ministère de la santé publique (la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé) ou la direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet
Adresse : Place Bab Saâdoun 1006-Tunis ou siège de la direction régionale de la santé publique territorialement concernée par le projet
Délai d'obtention de la prestation
Deux mois à partir de la date de présentation de toutes les pièces exigées à l'administration
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001.
- Loi n° 88-91 du 2 août 1988, relative à la création d'une agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992, par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence.
- Décret n° 92-1297 du 13 juillet 1992, fixant les normes et les conditions d'exploitation des centres de thalassothérapie, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1081 du 14 mai 2001.
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MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Annexe n°1-7(nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du citoyen
| Case réservée au bureau central des relations avec le citoyen |
|---|
| REFERENCE : Arrêté du Ministre de la santé publique du 20 octobre 2004 Tel que modifié par l'arrêté du ... |
| (JORT N° 88 du : 2 novembre 2004 ) |
Organisme : Ministère de la santé publique (La sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé).
Domaine de la prestation : Professions sanitaires privées
Objet de la prestation : Autorisation d'exploitation d'un cabinet médical privé, d'un cabinet de médecine dentaire privé ou d'un local privé de profession paramédicale par les médecins, les médecins dentistes et les paramédicaux étrangers.
| Conditions d'obtention de la prestation | ||
|---|---|---|
| Le demandeur doit : - Etre libéré de tout empêchement légal. - remplir les conditions d'exercice de la profession. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| -Une demande d'autorisation au nom du ministre de la santé publique. | ||
| -Remplir l'imprimé de fiche de renseignements relative à l'exercice d'une profession médicale ou paramédicale par un étranger délivré par la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé. | ||
| -Une copie certifiée conforme du diplôme scientifique, avec une attestation d'équivalence si le diplôme est obtenu à l'étranger. | ||
| -Une copie certifiée conforme du diplôme de spécialité pour les médecins et les médecins dentistes spécialistes. | ||
| -Une copie du passeport. | ||
| -Une copie du contrat de mariage, si le conjoint est tunisien. | ||
| -Un extrait de naissance datant de moins de trois mois pour le conjoint tunisien. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| -dépôt du dossier | -l'intéressé | |
| -étude du dossier. | - la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé. | |
| -transmission du dossier à l'ordre des médecins ou à l'ordre des médecins dentistes (pour les médecins et les médecins dentistes). | - la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé et l'ordre des médecins ou l'ordre des médecins dentistes. | |
| -délivrance de l'autorisation. | -la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé | Deux mois à partir de la date de présentation de toutes les pièces exigées à l'administration |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : - L'administration centrale du ministère de la santé publique (la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé). |
| Adresse : - Place Bab Saâdoun 1006 Tunis. |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Service : - L'administration centrale du ministère de la santé publique (la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé). |
| Adresse : - Place Bab Saâdoun 1006 Tunis. |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| Deux mois à partir de la date de présentation de toutes les pièces exigées à l'administration |
| Références législatives et / ou réglementaires : |
| --- |
| -Loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste. |
| -Loi n° 92-74 du 3 août 1992, fixant les conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique, telle que modifiée par la loi n°96-75 du 29 juillet 1996. |
| -Décret n° 73-259 du 31 mai 1973, portant promulgation du code de déontologie dentaire tel que complété par le décret n° 80-99 du 23 janvier 1980. |
| -Décret n°93-1155 du 17 mai 1993, portant promulgation code de déontologie médicale. |
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MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Annexe n° 4-4
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du citoyen
| Case réservée au bureau central des relations avec le citoyen |
|---|
| REFERENCE : Arrêté du Ministre de la santé publique du 20 octobre 2004 Tel que modifié par l'arrêté du ... (JORT N° 88 du : 2 novembre 2004 ) |
Organisme : Ministère de la santé publique (la direction de l’hygiène du milieu et de la protection de l’environnement )
Domaine de la prestation : Hygiène du milieu et protection de l’environnement
Objet de la prestation : Attestation sanitaire d’utilisation et de commercialisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires.
| Conditions d’obtention de la prestation |
|---|
| Le demandeur doit être libéré de tout empêchement légal. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Pour le fabricant : • une demande au nom du ministre de la santé publique comprenant en particulier les domaines d’utilisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires, • la liste des matières premières et des substances avec leurs noms chimiques, • déclaration du lieu de fabrication et un engagement de ne pas changer ce lieu sans préavis, • un extrait du registre de commerce, • les factures d’achats des matières premières et des substances, • une attestation d’alimentarité des matières premières et des substances délivrée par le premier fournisseur de ces marchandises, • un engagement de respect des règles d’hygiène du produit lors de la fabrication, du stockage, du transport et de la vente. |
| Pour l’importateur : • une demande au nom du ministre de la santé publique comprenant en particulier les domaines d’utilisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires • un avis d’arrivée de la marchandise • une licence d’importation • un extrait du registre de commerce • les factures d’achats des matériaux et objets importés • une attestation d’alimentarité des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires délivrée par les autorités compétentes du pays d’origine • un engagement de respect des règles d’hygiène du produit lors du stockage, du transport et de la vente. |
N.B : l'attestation sanitaire, est retirée dans les cas suivants :
- changement de la composition des matériaux et objets sans préavis
- non-respect des règles d'hygiène lors de l'une des étapes de la fabrication, du stockage, du transport ou de la vente
- changement des lieux de production sans préavis
- changement des domaines d'utilisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires sans préavis
- non-conformité des résultats des analyses des échantillons, prélevés par les structures de contrôle, des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires aux normes et réglementations en vigueur.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - dépôt du dossier | - le fabricant ou l'importateur | |
| - étude du dossier | - la direction de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement | |
| - effectuer les analyses et les essais nécessaires | - la direction de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement et les laboratoires spécialisés | |
| - délivrance de l'attestation | - la direction de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement ou la direction régionale de la santé publique territorialement compétente. | Deux mois à partir de la date de présentation de toutes les pièces exigées à l'administration |
Lieu de dépôt du dossier
Service : L'administration centrale du ministère de la santé publique (la direction de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement) ou la direction régionale de la santé publique territorialement compétente
Adresse : Place Bab-Saadoun – 1006 – Tunis ou siège de la direction régionale de la santé publique territorialement compétente
Lieu d'obtention de la prestation
Service : L'administration centrale du ministère de la santé publique (la direction de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement) ou la direction régionale de la santé publique territorialement compétente
Adresse : Place Bab-Saadoun – 1006 – Tunis ou siège de la direction régionale de la santé publique territorialement compétente
Délai d'obtention de la prestation
Deux mois à partir de la date de présentation de toutes les pièces exigées à l'administration
p. 3446Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur
- Décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique
- Décret n° 2003-1718 du 11 août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l’utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires et notamment son article 7.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 12 janvier 2005, fixant l’organisme concerné par la délivrance de l’attestation sanitaire d’utilisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires et les conditions de son octroi.
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MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Annexe n° 5-5 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du citoyen
| Case réservée au bureau central des relations avec le citoyen |
|---|
| REFERENCE : Arrêté du Ministre de la santé publique du 20 octobre 2004 Tel que modifié par l'arrêté du ... (JORT N° 88 du : 2 novembre 2004 ) |
Organisme : Ministère de la santé publique (le centre national de radio protection).
Domaine de la prestation : Radioprotection
Objet de la prestation : Demande d'abonnement ou de modification d'abonnement à la dosimétrie individuelle.
| Conditions d'obtention de la prestation | ||
|---|---|---|
| Le secteur d'activité du demandeur doit être en rapport avec l'utilisation des sources de rayonnements ionisants. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| Pour la demande d'abonnement à la dosimétrie de rayonnements ionisants: Le responsable de l'établissement remplit l'imprimé de demande d'abonnement à la dosimétrie de rayonnements ionisants et l'agent concerné par l'abonnement remplit l'imprimé de fiche de renseignements délivrés par le centre national de radio protection. Pour la demande de modification d'abonnement à la dosimétrie de rayonnements ionisants : Le responsable de l'établissement remplit - selon le cas - ou bien l'imprimé de demande de modification d'abonnement à la dosimétrie de rayonnements ionisants (intégration de nouveaux agents) ou il remplit l'imprimé de demande de modification d'abonnement à la dosimétrie de rayonnements ionisants (cessation d'abonnement) délivré par le centre national de radio protection. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - dépôt de la demande. | - le responsable de l'établissement. | |
| - étude du dossier. | - le centre national de radio protection. | |
| - attribution de la prestation. | -le centre national de radio protection. | Deux mois au maximum à compter de la date de dépôt de la demande. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : le centre national de radio protection (CNRP) Adresse : l'hôpital d'enfants, Place Bab Saâdoun 1006 - Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : le centre national de radio protection (CNRP) Adresse : l'hôpital d'enfants, Place Bab Saâdoun 1006 - Tunis. |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| Deux mois au maximum à compter de la date de dépôt de la demande |
| Références législatives et / ou réglementaires |
| --- |
| -Loi n° 81–51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants. -Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion de l’année 1982 et notamment son article 95. -Décret n°82-1389 du 27 octobre 1982, portant organisation et attributions du centre national de radio protection. -Décret n°86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants. -Décret n°2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d’appellation de certains établissements publics. -Arrêté des ministres du plan et des finances et de la santé publique du 28 octobre 1982, fixant les tarifs des actes et des différentes prestations rendues par le centre national de radio protection, tel que modifié et complété par l’arrêté du 16 septembre 1995. -Arrêté du ministre de la santé publique du 10 septembre 1986, déterminant les renseignements et précisions devant accompagner les demandes d’autorisation concernant les sources radioactives et les appareils d’irradiation. |