Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 30…

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n° 65-22 du 28 juin 1965, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 5 juin 1964 entre l'Etat Tunisien d'une part, et la société « Petropar » d'autre part,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat du plan et des finances du 25 février 1964, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis « Marin du Golfe de Hammamet » au profit de la société « Petropar »,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 13 novembre 1970, portant premier renouvellement du permis « Marin du Golfe de Hammamet » au profit de la société « Erap-Elf »,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 5 juin 1971, portant autorisation de mutation en co-titularité du permis « Marin du Golfe de Hammamet » au profit des sociétés « Erap-Elf » et « OeMV »,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 10 janvier 1973, portant 2ème renouvellement du permis « Marin du Golfe de Hammamet » au profit des sociétés « Erap-Elf » et « OeMV »,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 avril 1975, portant 3ème renouvellement du permis « Marin du Golfe de Hammamet » au profit des sociétés « Erap-Elf » et « OeMV »,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 7 septembre 1977, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par « Elf-Aquitaine Tunisie » et « OeMV » dans le permis « Marin du Golfe de Hammamet » au profit de la société « Tunishell »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 20 janvier 1979, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession « Halk El Menzel »,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 mai 1991, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société « Tunishell » dans la concession « Halk El Menzel » au profit des sociétés « Elf-Aquitaine Tunisie » et « OeMV »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'Hydrocarbures,

Vu la lettre du 10 mars 1967 par laquelle la société « Petropar » a notifié le transfert de la totalité de ses intérêts dans le permis « Marin du Golfe de Hammamet » au profit de l'entreprise de recherche et d'activités pétrolières « Erap-Elf »,

Vu la lettre du 14 septembre 1976 par laquelle la société « Erap-Elf » a notifié le transfert de la totalité de ses intérêts dans le permis « Marin du Golfe de Hammamet » au profit de la société « Elf-Aquitaine Tunisie »,

Vu la lettre du 29 juillet 1992 par laquelle la société « Elf-Aquitaine Tunisie » a notifié le changement de sa dénomination en « Elf Hydrocarbures Tunisie »,

Vu la lettre du 24 juillet 1997, relative à l'acquisition par la société « Arco Mediterranean inc » de la société « Elf Hydrocarbures Tunisie » et le changement de dénomination de cette dernière en « Arco Hydrocarbures Tunisie »,

Vu la lettre du 8 février 2000 relative à l'achat de la société « Arco Hydrocarbures Tunisie » par la société « Preussag Energy Tunisie S.A »,

Vu la lettre du 10 avril 2002 par laquelle la société « Preussag Energy Tunisie S.A » a notifié le transfert de la totalité de ses intérêts dans la concession « Halk El Menzel » au profit de la société « Preussag Energy GmbH »,

Vu la lettre en date du 25 avril 2003 par laquelle la société « Preussag Energy GmbH » a notifié la cession de la totalité de ses intérêts dans la concession « Halk El Menzel » au profit de la société « Preussag Energy International GmbH »,

Vu la lettre du 27 mai 2003 relative à l'acquisition de la société « Preussag Energy International GmbH » par le groupe « OMV »,

Vu la lettre en date du 31 mai 2004 par laquelle la société « OeMV » a notifié la cession de ses intérêts dans la concession « Halk El Menzel » au profit de la société « Preussag Energy International GmbH »,

Vu la lettre du 10 décembre 2004 par laquelle la société « Preussag Energy International GmbH » a notifié la cession de ses intérêts dans la concession « Halk El Menzel » au profit de la société « OMV (Tunesien) Production GmbH »,

p. 3480

Vu la demande du 9 juin 2006, déposée à la direction générale de l'énergie par laquelle la société « OMV (Tunesien) Production GmbH » a sollicité, conformément à l'article 34 du code des hydrocarbures, l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans la concession « Halk El Menzel » au profit de la société « Tunisian Onshore & Offshore Petroleum & Industrial Contractor »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 8 juillet 2006,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est autorisée, la cession totale des intérêts détenus par la société « OMV (Tunesien) Production GmbH » dans la concession « Halk El Menzel » au profit de la société « Tunisian Onshore & Offshore Petroleum & Industrial Contractor » (TOPIC).

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 septembre 2006.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi