Arrêté du ministre des affaires étrangères du 30 septembre 2006, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire du chiffre des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 91 - 1079 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps du personnel administratif et technique du Ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-465 du 21 février 2000.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire du chiffre des affaires étrangères est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire du chiffre des affaires étrangères est ouvert par arrêté du ministre des affaires étrangères. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3. - Peuvent participer au concours interne les agents de la catégorie « C » appartenant au corps administratif et technique du ministère des affaires étrangères titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins d'une ancienneté de cinq (5) ans dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 4. - Les candidats doivent acheminer leur demande de candidature par la voie hiérarchique au secrétariat général accompagnées des pièces suivantes :

• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et le cas échéant, des services militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Toute candidature parvenue après la clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. - Les membres du jury du concours sont désignés par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions et éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour la préparation des sujets et la correction des épreuves.

Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des affaires étrangères sur proposition du jury du concours après examen des dossiers de candidature.

Art. 7. - Les candidats autorisés à participer au concours sont informés par lettres individuelles.

Art. 8. - Le concours interne comporte deux épreuves écrites :

1) épreuve d'organisation administrative de la Tunisie (coefficient : 2, durée 3 heures),
2) épreuve professionnelle se rapportant au domaine du chiffre et de la télécommunication en général (coefficient : 4, durée 4 heures).

Cette épreuve peut comporter un test pratique.

Le programme de la première épreuve est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

Art. 9. - L'une des épreuves écrites doit être rédigée en langue arabe, l'épreuve restante peut être rédigée en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Le jury du concours constate dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui ne respecte pas ces dispositions.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit :

Art. 11. - Il est interdit aux candidats :

1) de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur,
2) de sortir de la salle du concours sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves,
3) de quitter définitivement le lieu des épreuves sans remettre leurs copies.

Les candidats doivent se prêter au contrôle et aux vérifications nécessaires.

Art. 12. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 13. - Les copies des épreuves écrites sont anonymes et soumises à une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note variant de zéro (O) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 14. - Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt (20) dans une épreuve est éliminatoire.

Art. 15. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de soixante (60) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie « C » du corps du personnel administratif et technique du Ministère des Affaires Etrangères et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 16. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite dans la limite des postes à pourvoir destinés à ce concours.

Art. 17. - Le Ministre des Affaires Etrangères arrête la liste des candidats admis définitivement dans le grade de Secrétaire du Chiffre des Affaires Etrangères.

Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 septembre 2006.

Le ministre des affaires étrangères
Abdelwaheb Abdallah

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Annexe du programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade du secrétaire du chiffre des affaires étrangères

1- Organisation administrative de la Tunisie :
a) Organisation administrative :

• le statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
• les statuts particuliers du personnel du ministère des affaires étrangères,
• les attributions du ministère des affaires étrangères:
• les attributions de l'administration centrale,
• les attributions des missions diplomatiques et consulaires.