Ministère des affaires étrangères

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 30 septembre 2006, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers du ministère des affaires étrangères appartenant aux catégories III et IV dans le grade d'agent d'accueil des affaires étrangères

Publié au Journal Officiel n° 80 du 6 octobre 2006, page 3477

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-465 du 21 février 2000,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, portant statut particulier des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003.

Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 30 septembre 2006, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers du ministère des affaires étrangères appartenant aux catégories III et IV dans le grade d'agent d'accueil des affaires étrangères.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère des affaires étrangères, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers du ministère des affaires étrangères et appartenant aux catégories III et IV dans le grade d'agent d'accueil des affaires étrangères.

Art. 2. - L'épreuve écrite se déroulera le 15 décembre 2006.

Art. 3. - La date de clôture du registre d'inscription est fixée au 15 novembre 2006.

Art. 4. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2).

Tunis, le 30 septembre 2006.

Le ministre des affaires étrangères
Abdelwaheb Abdallah

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATION

Citer : Arrêté du ministre des affaires étrangères du 30 septembre 2006, JORT n° 80 du 6 octobre 2006, p. 3477.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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