Décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006, portant modification du décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 5 janvier 1992,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions de l'article premier (nouveau) et des articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret susvisé n° 90-1855 du 10 novembre 1990 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau). - Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable aux chefs des établissements et entreprises publics, tels que définis dans les articles 8 et 33 (7°) de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics.

Les dispositions de ce régime s'appliquent également aux chefs de sociétés à majorité publique, dont le capital est détenu à hauteur de 50% au moins, exclusivement ou conjointement, par des participants publics et des entreprises publiques.

Également, il peut être appliqué, par décret, aux chefs d'autres catégories d'établissements.

Article 2 (nouveau). - Les établissements et entreprises publics et les sociétés à majorité publique, sont classés dans les catégories suivantes :

• catégorie exceptionnelle,
• catégorie G,
• catégorie M,
• catégorie A,
• catégorie B.
• catégorie C.

Article 3 (nouveau). - Le classement des établissements et entreprises publics ainsi que des sociétés à majorité publique, dans l'une des catégories « G », « M », « A », « B » et « C », est fixé par arrêté du Premier ministre, après avis de la commission de classement des établissements et entreprises publics et des sociétés à majorité publique. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du Premier ministre.

La liste des entreprises publiques et des sociétés à majorité publique classées dans la catégorie exceptionnelle est fixée par décret.

Article 4 (nouveau). - La rémunération des chefs des établissements et entreprises publics et des sociétés à majorité publique classées dans les catégories « G », « M », « A », « B » et « C » est composée des éléments suivants :

1- un traitement de base,
2- une indemnité de logement,
3- une indemnité de représentation,
4- une indemnité de gestion.

Ces quatre éléments sont servis mensuellement et à terme échu. Ils sont soumis aux retenues opérées au titre des régimes de sécurité sociale.

5- une indemnité provisoire pour remboursement des frais liés à la responsabilité.

Cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu. Elle n'est pas soumise aux retenues, au titre des régimes de sécurité sociale.

Article 5 (nouveau). - Les montants des éléments de rémunération attribués aux chefs des établissements et entreprises publics et des sociétés à majorité publique, classées dans les catégories « G », « M », « A », « B » et « C » sont fixés par décret. Les avantages en nature attribués à leur profit sont fixés conformément aux articles 7, 8 et 9 du présent décret.

Article 6 (nouveau). - Les chefs des entreprises publiques et des sociétés à majorité publique classées dans la catégorie exceptionnelle bénéficient, en plus des éléments de rémunération et des avantages en nature attribués à un chef d'entreprise ou de société, classée dans la catégorie « G », d'une indemnité complémentaire qui s'ajoute à l'indemnité provisoire pour remboursement des frais liés à la responsabilité. Cette indemnité est fixée par décret.

Art. 2. - Les dispositions de l'article 11 du décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990 susvisé sont abrogées.

Art. 3. - Le titre du décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990 susvisé est abrogé et remplacé comme suit : « décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissements et entreprises publics et de sociétés à majorité publique ».

Art. 4. - L'expression « Entreprise » citée dans les articles 7, 8, 9, 12, 13 et 15 du présent décret est remplacée par l'expression « établissement public ou entreprise publique ou société à majorité publique ».

L'expression « Entreprises » citée dans les articles 12, 14 et 15 du présent décret est remplacée par l'expression « établissements publics ou entreprises publiques ou sociétés à majorité publique ».

L'expression « Entreprises à majorité publique » citée dans les articles 8, 9, 10 et 13 du présent décret est remplacée par l'expression « établissement public ou entreprise publique ou société à majorité publique ».

L'expression « Entreprises à majorité publique » citée dans les articles 10 et 12 du présent décret, est remplacée par l'expression « établissements publics ou entreprises publiques ou sociétés à majorité publique ».

Art. 5. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 octobre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali