Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 3 octobre 2006, fixant le régime des études et des examens applicable à faculté de droit et des sciences politiques de Tunis en vue de l'obtention du diplôme national de licence appliquée en affaires juridiques et fiscales

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n° 86-945 du 13 octobre 1986 portant changement d'appellation de deux établissements publics,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales fondamentales et techniques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété et notamment le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière de la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,

Vu le décret n° 2004-2721 du 21 décembre 2004, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention de licence appliquée dans les disciplines relatives aux arts, aux langues, aux lettres ainsi qu'aux sciences humaines, sociales et fondamentales,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1996, relatif à l'attribution de la note supérieure au sessions d'examen,

Sur proposition du conseil scientifique de la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis,

Après avis du comité scientifique et pédagogique de l'université de Tunis El Manar,

Après délibération du conseil de l'université de Tunis El Manar,

Et après habilitation du conseil des universités.

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens applicable à la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis en vue de l'obtention du diplôme national de licence appliquée en affaires juridiques et fiscales.

CHAPITRE PREMIER

DU REGIME DES ETUDES

Art. 2. - Les études en vue de l'obtention du diplôme national de licence appliquée en affaires juridiques et fiscales durent trois (3) années.

Chaque année d'études comporte au moins 26 semaines d'enseignement réparties sur deux semestres. Le second semestre de la troisième année est consacré pour faire un stage professionnel final.

Art. 3. - Le régime des études comporte des modules ou des groupes de modules organisés en un seul semestre. L'enseignement d'un certain nombre peut être assuré sous forme d'enseignement à distance.

Les enseignements relatifs à chaque module sont dispensés sous forme de cours théoriques, de travaux dirigés et des stages.

Il comporte en outre, un module optionnel au minimum choisi par l'étudiant parmi une liste préparée par le conseil scientifique au début de chaque année universitaire.

Art. 4. L'objet, la nature et la forme de chaque module sont fixés selon les années d'études conformément aux tableaux suivants :

Diplôme national de licence appliquée en affaires juridiques et fiscales

Première année :

Deuxième année :

Troisième année :

Art. 5. Le régime des études relatif au diplôme national de licence appliquée en affaires juridiques et fiscales comporte un stage professionnel final pour les étudiants de la troisième année de deux mois et demi dans les entreprises publiques ou privées dont l'activité est liée au domaine dudit diplôme, et ce, au cours de la période allant du mois de février au mois d'avril. Ce stage est sanctionné par la préparation d'un rapport qui fait l'objet d'une validation.

Art. 6. - Une décision du président de l'université de Tunis El Manar après avis du conseil scientifique de la faculté fixe les programmes, leur répartition sur les deux semestres de l'année universitaire, le nombre des heures d'enseignement, les modalités d'évaluation, les coefficients des épreuves, le volume horaire total relatif à chaque année d'études, les modalités de contrôle de l'assiduité ainsi que les sanctions qui en découlent. En outre ladite décision fixe les modalités de validation du stage et les procédures de la préparation du rapport de stage.

CHAPITRE 2

DU REGIME DES EXAMENS

Art. 7. - Les examens sont organisés en deux sessions successives :

• Une session principale qui comporte des examens partiels en deux parties, la première à la fin du premier semestre et la deuxième à la fin du second semestre suivant la date fixée par le doyen après avis du conseil scientifique.
• Une session de rattrapage ouverte aux étudiants n'ayant pas été déclarés admis à la session principale. La session de rattrapage se déroule une semaine au moins après la proclamation des résultats de la session principale de la fin de l'année universitaire.

Art. 8. - Est admis pour le passage d'une année à une autre, tout étudiant ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20 dans chaque module de l'année d'étude concernée. Cependant, les notes obtenues dans les différents modules de l'année d'étude concernée peuvent se compléter entre elles, et est déclaré admis, tout étudiant ayant obtenu la moyenne générale.

Les étudiants déclarés non admis à la session principale ne repassent que les examens relatifs aux modules dans lesquels ils ont obtenu une moyenne inférieure à 10/20.

A la session de rattrapage l'étudiant bénéficie, pour chaque épreuve d'examen, de la meilleure des deux notes finales obtenues dans les deux sessions d'examen.

Art. 9. - L'étudiant inscrit en première année et n'ayant pas obtenu la moyenne générale requise mais qui a obtenu la moyenne dans les trois quarts au moins des modules de l'année d'études concernée peut bénéficier d'un crédit pour être autorisé à passer à la deuxième année et à repasser les modules dans lesquels il n'a pas obtenu la moyenne.

Art. 10. - L'étudiant redoublant garde le bénéfice des modules dans lesquels il a obtenu la moyenne et ne repasse que ceux dans lesquels il n'a pas obtenu la moyenne.

Art. 11. - L'attestation de succès de chacune des années d'études porte, selon les notes obtenue dans tous les modules se rapportant à l'année concernée, l'une des mentions suivantes:

• « Passable », si la moyenne générale est égale ou supérieure à 10/20 et inférieure à 12/20.
• « Assez bien », si la moyenne générale est égale ou supérieure à 12/20 et inférieure à 14/20.
• « Bien », si la moyenne générale est égale ou supérieure à 14/20 et inférieure à 16/20.
• « Très bien », si la moyenne générale est égale ou supérieure à 16/20.

Art. 12. - Le diplôme national de licence appliquée en affaires juridiques et fiscales est délivré aux étudiants déclarés admis aux examens et ayant accompli toutes les exigences dudit diplôme se rapportant à la validation des stages, et la soutenance avec succès des rapports des stages professionnels finaux devant un jury désigné par le doyen après avis du conseil scientifique et composé de trois enseignants dont l'enseignant encadreur, de même il est possible de faire appel à un représentant du métier reconnu par sa compétence.

Ne peuvent se présenter à la soutenance que les étudiants ayant passé avec succès les examens de la troisième année.

Les étudiants n'ayant pas validés leur stages peuvent bénéficier d'une prolongation dont la durée est fixée par décision du président de l'université.

Art. 13. - Les étudiants titulaires du diplôme national de licence appliquée en affaires juridiques et fiscales, délivré par la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis peuvent s'inscrire en première année du deuxième cycle de la maîtrise en droit, et ce, dans la limite du nombre des places ouvertes et conformément aux conditions et réglementations relatives à l'inscription au niveau mentionné.

Art. 14. - Le présent arrêté prend effet à partir de l'année universitaire 2003-2004 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 octobre 2006.

Le ministre de l'enseignement supérieur

Lazhar Bououny

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi