Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 17 octobre 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à l'hébergement universitaire privé,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 20 juillet 2006,
Vu l'avis des ministres de l'enseignement supérieur, du commerce et de l'artisanat et du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La société de promotion de l'hébergement et de l'exploitation de foyers universitaires «Nour» bénéficie d'une prime d'investissement dans la limite d'un montant maximum de 293 750 Dinars pour la réalisation d'un foyer universitaire privé d'une capacité d'hébergement de 252 lits au minimum situé à Sousse.
Art. 2. - La prime d'investissement visée à l'article premier du présent décret est débloquée en deux tranches comme suit :
- 50% lorsque les travaux auront atteint 50% du coût de l'investissement,
- 50% après l'achèvement total du foyer, soit 252 lits.
Cette prime est imputée sur les crédits inscrits au titre II du budget du ministère de l'enseignement supérieur.
Art. 3. - La société de promotion de l'hébergement et de l'exploitation de foyers universitaires «Nour» est tenue de respecter les délais de réalisation du foyer. Elle est tenue, par ailleurs, de se conformer aux clauses stipulées dans le cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 17 octobre 2003.
Art. 4. - Le loyer par lit ne doit pas dépasser un montant maximum fixé de commun accord avec le ministre de l'enseignement supérieur et le ministre du commerce et de l'artisanat.
Art. 5. - L'office des œuvres universitaires pour le centre est chargé d'assurer le contrôle et le suivi de la réalisation du foyer et de veiller à son exploitation conformément aux clauses stipulées dans le cahier des charges susvisé.
Art. 6. - La société de promotion de l'hébergement et de l'exploitation de foyers universitaires «Nour» est déchue de l'avantage prévu par l'article premier du présent décret conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements en cas de non réalisation du projet conformément aux conditions susvisées ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement.
Art. 7. - Les ministres des finances, de l'enseignement supérieur, du commerce et de l'artisanat et du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 3495