Décret n° 2006-2620 du 2 octobre 2006, modifiant le décret n° 97-2470 du 22 décembre 1997 portant institution de la liasse unique à l'importation et à l'exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu le code des obligations et des contrats promulgué par le décret du 15 décembre 1906 tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2000-57 du 13 juin 2000 et la loi n° 2005-87 du 15 août 2005,

Vu le code des douanes annexé au décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi 2001-92 du 7 août 2001,

Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du code du commerce maritime telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur,

Vu la loi 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique,

Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-2434 du 11 décembre 1995, le décret n° 97-1934 du 29 septembre 1997 et le décret n° 2000-244 du 31 janvier 2000,

Vu le décret n° 97-2470 du 22 décembre 1997, portant institution de la liasse unique à l'importation et à l'exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur,

Vu l'arrêté du ministre du plan et des finances du 24 décembre 1982, instaurant une procédure simplifiée de dédouanement par le système d'information douanier automatisé « SINDA »,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 23 novembre 1992 portant homologation de la norme tunisienne relative à la formule cadre de facture pour le commerce international,

Vu l'arrêté du ministre du commerce du 28 octobre 2000 fixant la forme et le contenu du titre de commerce extérieur dans le cadre de la liasse unique,

Vu l'arrêté conjoint des ministres du commerce, des finances et du transport du 20 avril 2001 fixant la procédure du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur,

Vu l'avis du ministre des finances et du ministre du transport,

Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le premier paragraphe de l'article 2 du décret n° 97-2470 du 22 décembre 1997, portant institution de la liasse unique à l'importation et à l'exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur est modifié comme suit:

Article 2 (nouveau). - La liasse unique à l'importation est constituée des documents suivants :

• Une facture commerciale pour les produits bénéficiant du régime de la liberté d'importation ou une licence d'importation pour les produits exclus du régime de la liberté d'importation, en trois exemplaires :
• le premier exemplaire est destiné à l'importateur,
• le deuxième exemplaire est destiné à l'intermédiaire agréé,
• le troisième exemplaire est destiné à la banque centrale.

Art. 2. - Le ministre des finances, le ministre du transport, le ministre du commerce et de l'artisanat et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 octobre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITÉ