Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 20 octobre 2006, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de professeurs d'enseignement de la musique

Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 2000-2487 du 31 octobre 2000, fixant le statut particulier aux agents d'inspection pédagogique et enseignants de musique au ministère de la culture.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de professeurs d'enseignement de la musique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de professeurs d'enseignement de la musique est ouvert aux candidats externes titulaires du diplôme de maîtrise d'enseignement de la musique ou d'un diplôme équivalent.

Art. 3. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement de l'épreuve d'admissibilité,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 4. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer au bureau d'ordre du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

a)- Lors du dépôt de la candidature :

• une demande de candidature,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'age légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

b)- Après l'amissibilité au concours :

Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :

• un extrait du casier judiciaire délivré depuis un an au maximum,
• un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (1) an au maximum,
• un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
• une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne peut être autorisé à subir les épreuves d'admission.

Art. 6. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 7. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la culture et de la Sauvegarde du patrimoine sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours externe susvisé comporte les épreuves suivantes :

• deux épreuves (2) d'admissibilité,
• trois (3) épreuves pour l'admission.

Ces épreuves se déroulent ainsi comme suit :

I. Epreuves d'admissibilité :

1- Analyse d'un texte musical arabe du point de vue des aspects techniques :

• modes, rythmes et styles.

Durée : une heure,
Coefficient : 1.

2- Une dictée musicale à la voix humaine :
Durée : 45 minutes,
Coefficient : 1.

II. Epreuves d'admission :

1- Interprétation d'une pièce musicale du patrimoine arabe ou du répertoire classique européen sur l'instrument de la spécialité :
Durée : 15 minutes,
Coefficient : 1.

2- Interprétation à la voix de mouwachahat puisés dans le patrimoine tunisien et arabe en s'accompagnant d'un des instruments utilisés dans la musique arabe :
Durée : 15 minutes,
Coefficient : 1.

3- Donner un cours en une classe dont l'objet est choisi par le jury de l'examen et dans lequel le candidat est appelé à utiliser des moyens parmi lesquels le jeu sur l'un des instruments. Le cours porte sur les matières et les connaissances inscrites dans les programmes de l'enseignement musical dans les établissements relevant du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine. Il est suivi d'un entretien avec le jury sur les différentes étapes du cours et les méthodes pédagogiques adoptées.

Durée : 45 minutes,

Coefficient 2.

Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de toute autre document de quelque nature que ce soit.

Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la culture sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 10. - Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis à participer aux épreuves d'admission s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de soixante (60) points au moins à l'ensemble des épreuves du concours.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

a) - La liste principale.

b) - La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 15. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement de professeurs de musique sont arrêtées définitivement par le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.

Art. 16. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 octobre 2006.

Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine

Mohamed Aziz Ben Achour

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi