Avis n° 41-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation de la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 17 juillet 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 19 juillet 2006 et lui soumettant un projet de loi portant approbation de la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture,

Vu la Constitution et notamment ses articles 32, 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation de la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture,

Vu la convention objet de l'approbation,

Oui le rapport relatif au projet soumis et à la convention objet de l'approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 32 de la Constitution, les traités contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la Chambre des députés ;

Considérant que la convention soumise à l'examen du Conseil constitutionnel contient des dispositions ayant trait aux principes fondamentaux de la santé publique ; que, ces dispositions ayant un caractère législatif conformément à l'article 34 de la Constitution, la

convention en question doit être approuvée par la Chambre des députés, par une loi ;

Considérant que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux principes fondamentaux de la santé publique ;

Considérant que le projet de loi d’approbation et notamment la convention qui lui est annexée s’insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis vise l’approbation par la Chambre des députés de la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture ;

Considérant que la convention contient, notamment, des dispositions visant à promouvoir la prévention du dopage dans le sport et la lutte contre ce phénomène, à encourager toutes les formes de coopération internationale ayant pour objectif de protéger les sportifs et l’éthique sportive, de prendre les mesures qui sont à même de prévenir l’utilisation des substances et des méthodes interdites dans le domaine du sport, d’assurer le financement d’un programme national de contrôles, de prendre les mesures facilitant le contrôle du dopage et de créer le « fonds pour l’élimination du dopage dans le sport », à soutenir, concevoir ou mettre en œuvre des programmes d’éducation sur la lutte contre le dopage et à promouvoir la recherche dans ce domaine ;

Considérant que la convention prévoit, également, la procédure relative à son amendement, à l’entrée en vigueur, à la dénonciation, à l’enregistrement et aux réserves ; qu’elle contient, aussi, deux annexes, la première concernant le standard international de la liste des interdictions pour l’année 2005 et la deuxième concernant le standard pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques ;

Considérant qu’il apparaît de l’étude du projet soumis que les articles de la convention et ses annexes objet de l’approbation ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ; que le projet de loi approuvant ladite convention est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation de la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, ainsi que la convention et ses annexes objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 2 août 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faiza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER