Avis n° 36 – 2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation d’une convention de transport aérien entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République slovaque concernant les services

aériens réguliers entre et au-delà de leurs territoires respectifs

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 19 juin 2006,
parvenue au Conseil constitutionnel le 20 juin 2006 et lui soumettant un
projet de loi portant approbation d’une convention de transport aérien
entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de
la République slovaque concernant les services aériens réguliers entre et
au-delà de leurs territoires respectifs,

Vu la Constitution et notamment ses articles 32, 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au
Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation d’une convention de
transport aérien entre le gouvernement de la République tunisienne et le
gouvernement de la République slovaque concernant les services aériens
réguliers entre et au-delà de leurs territoires respectifs,

Vu la convention objet de l’approbation,

Oui le rapport relatif au projet soumis et à la convention objet de
l’approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu’aux termes du deuxième paragraphe de l’article 32
de la Constitution, les traités contenant des dispositions à caractère
législatif ne peuvent être ratifiés qu’après leur approbation par la
Chambre des députés;

Considérant que la convention soumise à l’examen du Conseil
constitutionnel contient des dispositions relatives, d’une part, aux
obligations et, d’autre part, à la détermination de l’assiette et des taux de
l’impôt ainsi qu’à la procédure devant les tribunaux; que, vu le caractère
législatif de ces dispositions, la convention en question nécessite qu’elle
soit approuvée par la Chambre des députés, par une loi;

Considérant qu’il ressort de l’article 72 de la Constitution que le
Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par
le Président de la République quant à leur conformité ou leur

compatibilité avec la Constitution et que la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations et à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que la convention objet de l'approbation contient des obligations ainsi que des dispositions ayant trait à la procédure devant les tribunaux ;

Considérant que le projet de loi d'approbation et notamment la convention qui lui est annexée s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation par la Chambre des députés d'une convention de transport aérien conclue à Tunis le 26 novembre 2002 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de Slovaquie concernant les services aériens réguliers entre et au-delà de leurs territoires respectifs ;

Considérant que l'objet de la convention soumise a trait, notamment, dans le cadre de la coopération entre les deux parties contractantes, à la détermination des règles d'octroi de droits à chacune d'elles, pour ce qui est des prestations aériennes régulières entre et au-delà de leurs territoires ; que ladite convention contient, également, les règles de désignation de l'établissement habilité à exploiter les prestations aériennes, à fixer les tarifs et les programmes et à déterminer les règles de la sécurité de la navigation aérienne ;

Considérant que la convention détermine, également, les cas et les conditions relatifs à l'octroi d'exonérations d'impôts et de taxes concernant certaines matières et équipements ainsi que les règles d'amendement de la convention et du règlement des différends y compris l'arbitrage ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du projet soumis que les articles de la convention objet de l'approbation ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci, que le projet de loi approuvant ladite convention est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation d'une convention de transport aérien entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République slovaque concernant les services aériens réguliers entre et au-delà de leurs territoires respectifs et conclue à Tunis le 26 novembre 2002, ainsi que la convention objet de l'approbation ne soulèvent aucune inconstitutionnalité .

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 19 juillet 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE et Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER