Avis n° 11 b-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 15 février 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 17 février 2006 et lui soumettant un projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine,

Vu la Constitution et notamment son préambule, son article premier et ses articles 32, 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, adopté à Durban le 9 juillet 2002 lors de la première session ordinaire de la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union africaine,

Vu le protocole objet de l'approbation,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Oui le rapport relatif au projet soumis et au protocole objet de l'approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le deuxième paragraphe de l'article 32 de la Constitution dispose, notamment, que les traités relatifs à l'organisation internationale ainsi que ceux portant engagement financier de l'Etat, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la Chambre des députés ;

Considérant que le protocole soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, outre qu'il contient des engagements financiers de l'Etat, fait partie des traités relatifs à l'organisation internationale ; qu'il

nécessite, par conséquent, qu'il soit approuvé par la Chambre des députés, par une loi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution ;

Considérant que l'examen du projet de loi d'approbation et notamment le protocole qui lui est annexé s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre des dispositions précitées de l'article 72 de la Constitution ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation par la Chambre des députés de l'adhésion de la République tunisienne au protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine ;

Considérant que l'oeuvre pour la paix et la coopération entre les peuples africains est considérée parmi les objectifs proclamés dans le préambule de la Constitution,

Considérant que l'objet du protocole a trait, notamment, à la création du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine en tant qu'organe permanent de décision en vue de la prévention, la gestion et le règlement des conflits dans le cadre de l'Union africaine ainsi qu'à la mise en place d'un système d'alerte rapide pour les situations de conflit et de crise en Afrique ;

Considérant que le Conseil en question se compose de quinze membres élus par la conférence de l'Union africaine parmi les États formant l'Union, sur la base de l'égalité en droits, de la représentation régionale équitable et de la rotation, et selon des critères objectifs déterminés ;

Considérant que le protocole prévoit des modalités de coopération avec le Conseil de sécurité des Nations unies qui demeure, selon les dispositions du protocole soumis, le responsable principal pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales ; que le Conseil créé coopère et coordonne son action avec celle des autres institutions internationales ayant un rapport avec les questions de la sécurité, de la paix et de la stabilité en Afrique ;

Considérant que le protocole fixe les objectifs à atteindre par ce Conseil, dont notamment, la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité, la prévention du changement anticonstitutionnel de gouvernement en Afrique ainsi que la prévention et la lutte contre le terrorisme, l'anticipation des conflits en vue de leur prévention et l'intervention dans tout État de l'Union africaine au cas où des crimes de

guerre, des génocides ou des crimes contre l'humanité ont eu lieu sur le territoire dudit Etat.

Considérant que les objectifs et les mécanismes créés en vertu du protocole s'insèrent dans le cadre des principes et des règles posés par l'Acte constitutif de l'Union africaine ainsi que par les organes dont il prévoit la possibilité de création en vue d'atteindre les objectifs en question ;

Considérant que ledit Acte a été approuvé selon la procédure constitutionnelle prévue à cet effet ;

Considérant que l'article 34 de la Constitution dispose, notamment, que sont pris sous forme de lois les textes relatifs aux engagements financiers de l'Etat ;

Considérant que le protocole prévoit, par ailleurs, des modalités pour assurer les ressources financières nécessaires pour les missions de soutien à la paix et les autres activités liées à la paix, à la sécurité et à l'intervention, le cas échéant ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du projet soumis que les articles du protocole objet de l'approbation ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ; que le projet de loi approuvant l'adhésion audit protocole est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine ainsi que le protocole objet de l'approbation ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibérée par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le lundi 3 avril 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Kamel CHARFEDDINE et Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fatlri ABDENNADHER