Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Les dispositions du paragraphe 7.16.2 du chapitre 2 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation promulguées par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, telle que modifiée par l'article 42 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
7.16.2 « nouveau ». - Le certificat d'immatriculation des autobus ou des autocars bénéficiant des dispositions du paragraphe 7.16.1 ci-dessus doit porter la mention « Transport d'handicapés. Incessible jusqu'au », la mention « Incessible jusqu'au » est suivie de l'indication de la date d'expiration de la période d'incessibilité : jour, mois et année. La période d'incessibilité s'étend sur cinq ans à compter de la date d'immatriculation de l'autobus ou de l'autocar dans une série tunisienne. La cession pour d'autres destinations que celle pour laquelle l'avantage fiscal a été octroyé est subordonnée au paiement des droits et taxes exigibles sur la base de la valeur de l'autobus ou de l'autocar et des taux en vigueur à la date de la cession.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 28 octobre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 octobre 2006.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 26 octobre 2006.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 octobre 2006.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 26 octobre 2006.
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