Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 31 octobre 2006, portant extension de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Makthar »

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu la loi n° 85-53 du 7 mai 1985, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 7 novembre 1984 entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société «Springfield Resources Inc » d'autre part,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 5 février 1985, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Makthar » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et de la société « Springfield Resources Inc»,

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 4 septembre 1987, portant admission du permis de recherche «Makthar» au bénéfice des dispositions du décret-loi susvisé n° 85-9 du 14 septembre 1985,

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 17 février 1989, portant extension de neuf mois de la durée de validité de la période initiale du permis « Makthar»,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 20 février 1990, portant premier renouvellement du permis «Makthar»,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 novembre 1991, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis «Makthar»,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 novembre 1992, portant extension de six mois de la durée de validité du premier renouvellement du permis «Makthar»,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er juillet 2003, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Springfield Resources Inc » dans le permis «Makthar» au profit de la société «Hydrocarbure Tunisie Corporation» et deuxième renouvellement dudit permis,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 26 août 2004, portant extension de la superficie du permis «Makthar »,

Vu la demande déposée à la direction générale de l'énergie le 3 juin 2006, par laquelle la société «Hydrocarbure Tunisie Corporation» et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité conformément à l'article 8 de la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, une extension de deux ans de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis «Makthar»,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 8 juillet 2006,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est accordée, une extension de deux ans de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis « Makthar ».

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 10 juillet 2008.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles qu'approuvées par la loi n° 85-53 du 7 mai 1985, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 31 octobre 2006.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi