Le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 4 octobre 1956,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2006-18 du 2 mai 2006,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur et notamment ses articles 3, 4 et 5,
Vu le décret n° 68-328 du 22 octobre 1968, fixant les règles générales d'hygiène applicables dans les entreprises soumises au code du travail,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère du l'industrie,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2003-1718 du 11 août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objet destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires,
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable, du 8 mars 2006, portant approbation des cahiers des charges relatifs aux procédures environnementales que le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter pour les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre de la santé publique,
Arrêtent :
Article premier. - Il est interdit aux propriétaires des huileries la réception des olives transportées dans des conditions et dans des récipients qui ne conservent pas sa qualité et la qualité des huiles produites. Il est interdit notamment la réception des olives qui ont été transportées dans des sacs en plastique.
Art. 2. - Les propriétaires des huileries doivent respecter les conditions techniques et sanitaires exigibles au cours du stockage des olives et notamment les conditions suivantes:
- le stockage doit être fait dans des espaces couverts, aérés et aménagés à cet effet,
- la hauteur des olives stockées ne doit pas dépasser soixante-dix centimètres,
- les quantités des olives stockées dans l'huilerie ne doivent pas dépasser l'équivalent de deux journées de travail calculées en fonction de la capacité de transformation de l'huilerie.
Art. 3. - Au cours du stockage, les propriétaires des huileries doivent prendre toutes les dispositions et les mesures préventives nécessaires à fin d'éviter la pollution ou le changement des caractéristiques des huiles produites ou la détérioration de leur qualité, et ce, notamment par:
- l'implantation des citernes de stockage dans des locaux couverts et destinés à cet effet et éloignés de toute source d'odeurs mauvaises et étrangères,
- le stockage de l'huile d'olive en piles, en cuves enterrées ou en cuves superficielles. Ces récipients doivent être fabriqués en matériaux inertes (verre, revêtement intérieur émaillé, roche de sable) ou en matériaux métalliques (acier doux avec vernis alimentaire ou acier inoxydable) ou en matériaux métalliques traités de manière évitant l'interaction de l'huile avec les éléments métalliques de la citerne,
- le transvasement régulier de l'huile d'un réservoir à un autre pour éviter les réactions entre l'huile et le contenu aqueux déposé au fonds du réservoir.
Art. 4. Il est interdit aux propriétaires des huileries d'utiliser des récipients et des équipements qui ont un effet négatif sur la qualité de l'huile d'olive. Il est, en outre, interdit de détenir et d'utiliser des récipients non alimentaires tels que les récipients destinés au transport et à la conservation des produits chimiques.
Il est interdit aux propriétaires des huileries de vendre et de livrer l'huile d'olive produite dans des récipients non conformes à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions du décret susvisé n° 2003-1718 du 11 août 2003.
Art. 5. - Les propriétaires des huileries doivent respecter les règles d'hygiène, de la sécurité professionnelle et de la protection de l'environnement et du milieu conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 6. - Les propriétaires des huileries implantées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté doivent prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions du présent arrêté dans un délai ne dépassant pas le premier novembre 2008.
Art. 7. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 92-117 du 7 décembre 1992.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 2006.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi