Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment son article 52, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, portant fixation des attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 13 avril 2006,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète
Article premier. - La société tunisienne de l'électricité et du gaz bénéficie de l'exonération des droits de douane et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements figurant à la liste annexée au présent décret dont la valeur est estimée à 58 377 384 dinars et nécessaires à la réalisation du projet d'extension de la centrale de turbine à gaz de Thyna - Sfax.
Art. 2. - La société tunisienne de l'électricité et du gaz s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, ces équipements, et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation.
Art. 3. - La cession des équipements importés sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 2 ci-dessus est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.
Art. 4. - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
| Désignation des équipements | Valeur en dinars tunisien |
|---|---|
| Turbines à gaz et accessoires | |
| Parties de turbine à gaz et accessoires (système de filtration, cheminée, gaine d'échappement, capotage turbine, système huile de graissage et de régulation, matériel auxiliaire pour turbine à gaz). | |
| Centrales de conditionnement d'air et accessoires | |
| Circuits gaz naturel pour alimentation turbine à gaz | |
| Circuits gas-oil pour alimentation turbine à gaz | |
| Unités de commande spécifiques pour turbine et alternateur | |
| Instrumentation pour le contrôle, la mesure et la signalisation | |
| Alternateurs complets (149 MVA, 14 KV, 3000 tr/mn) | |
| Circuits de refroidissement de l'alternateur et des circuits d'excitation | |
| Gaines coaxiales (14KV, 4540A) | |
| Disjoncteurs enclencheurs (14 KV, 10300A, pouvoir de coupure 80 KA) | |
| Redresseurs de tension (48 et 125 V, courant : 50, 100 et 160 A) | |
| Onduleurs (125 Vdc/220 Vac, 10 KVA) | |
| Câbles de connexion entre la turbine et ses auxiliaires | |
| Transformateurs de puissance complets (155 MVA, 14 KV/150 KV) | |
| Circuit de protection incendie | |
| Equipements mobiles pour protection incendie | |
| Ponts roulants et portiques avec accessoires mécaniques et électriques | |
| Systèmes de contrôle et de supervision numérique (DCS) | |
| Total | 58 377 384 |