Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour la gestion 2002,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée par la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, telle que modifiée par la loi n° 2000-19 du 7 février 2000,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les fonctions du Premier ministre,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements à caractère industriel et commercial et les sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, tel que complété par le décret n° 98-1627 du 10 août 1998,
Vu le décret n° 95-2487 du 18 décembre 1995, fixant la liste des entreprises et établissements publics soumis à la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, tel que modifié par le décret n° 2000/908 du 2 mai 2000,
Vu le décret n° 99-769 du 5 avril 1999, portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière ainsi que les modalités de son fonctionnement,
Vu l'avis du ministre de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté à la liste des entreprises et établissements publics soumis aux dispositions de la loi susvisée n° 95-56 du 28 juin 1995, telle que modifiée par la loi n° 2000-19 du 7 février 2000, publiée par le décret n° 95-2487 du 18 décembre 1995, tel que modifié par le décret n° 2000-908 du 2 mai 2000, l'établissement suivant :
- l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits.
Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat, les présidents-directeurs généraux des entreprises publiques et les directeurs généraux des établissements publics concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali