Le ministre de la santé publique et le ministre des finances,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-103 du 25 novembre 1996,
Vu la loi n° 9-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,
Vu la loi n° 90-79 du 7 août 1990, portant création du laboratoire nationale de contrôle des médicaments,
Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer tel que modifié par le décret n° 99-1233 du 31 mai 1999,
Vu le décret n° 98-1384 du 30 juin 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du laboratoire nationale de contrôle des médicaments, tel que modifié et complété par le décret n° 99-2842 du 27 décembre 1999 et notamment son article 27,
Vu l'arrêté des ministres de la santé publique et des finances du 11 avril 2000, fixant les tarifs de quelques prestations rendues par le laboratoire nationale de contrôle des médicaments.
Arrêtent :
Article premier. - Les tarifs des prestations rendues par le laboratoire nationale de contrôle des médicaments ci-après indiqués sont fixés comme suit :
- l'avis technique dans le cadre du contrôle technique à l'importation : trente cinq (35) dinars,
- Le contrôle de qualité de condoms : trois cent cinquante (350) dinars.
- La recherche de nitrosamine dans les tétines et les articles en caoutchouc : sept cent (700) dinars
- L'analyse physico-chimique ou microbiologique de lot de médicaments en pré-marketing : cent cinquante (150) dinars par lot de spécialité pharmaceutique.
- L'analyse physico-chimique et microbiologique de lot de médicaments en pré-marketing : deux cent (200) dinars par lot de spécialité pharmaceutique,
Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté susvisé du 11 avril 2000 sont abrogées.
Tunis, le 6 novembre 2006.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Le ministre de la santé publique
Mohamed Ridha Kechrid
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi