Avis n° 42-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi d’orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996 relative à la recherche scientifique et au développement technologique

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 17 juillet 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 19 juillet 2006 et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant la loi d’orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996 relative à la recherche scientifique et au développement technologique,

Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 35 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant et complétant la loi d’orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996 relative à la recherche scientifique et au développement technologique,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet soumis vise à modifier et compléter la loi d’orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996 relative à la recherche scientifique et au développement technologique ;

Considérant qu’aux termes de l’article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux obligations et à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant qu’il apparaît du projet de loi soumis qu’il contient des dispositions ayant trait aux obligations et à la procédure devant les différentes juridictions ;

Considérant que le projet s’insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

De la catégorie des établissements publics de recherche scientifique :

Considérant que l'article 7 (nouveau) contenu dans l'article premier du projet de loi, détermine l'activité principale exercée par les établissements publics de recherche scientifique et consistant dans la recherche, le développement, la rénovation, la valorisation des résultats de la recherche, la réalisation d'essais expérimentaux et la fourniture d'expertises conformément à la politique nationale de recherche scientifique et de développement technologique ;

Considérant que l'article 7 (nouveau) précité dispose que les établissements publics de recherche scientifique sont soumis à la tutelle de l'Etat ;

Considérant que l'article 34 de la Constitution prévoit, notamment, que sont pris sous forme de loi les textes relatifs à la création de catégories d'établissements et d'entreprises publics ;

Considérant que la constitution d'une catégorie d'établissements et d'entreprises publics s'apprécie au regard de la nature et la spécificité de l'activité attribuée aux établissements faisant partie de la catégorie en question ainsi que du type de son autorité de tutelle ;

Considérant que les établissements publics de recherche scientifique constituent, sur la base de ce qui précède, une catégorie d'établissements publics dont la création par une loi est conforme aux dispositions de l'article 34 de la Constitution ;

Du régime juridique applicable:

Considérant que le projet de loi distingue au sein de l'article 7 (nouveau) précité entre les établissements publics de recherche scientifique à caractère administratif et les établissements publics de recherche scientifique à caractère scientifique et technologique ;

Considérant que le projet de loi soumet, d'une part, les établissements de recherche scientifique à caractère scientifique et technologique à la législation commerciale et, de l'autre, leurs marchés aux textes législatifs et réglementaires applicables aux établissements publics à caractère non administratif ;

Considérant que les régimes juridiques applicables à une catégorie d'établissements publics n'ont pas de rapport avec les critères de la constitution de ladite catégorie ;

De la création des établissements publics de recherche et de la détermination de leur organisation et des modalités de leur fonctionnement :

Considérant que l'article 7 (nouveau) dispose, notamment, que l'organisation administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche ainsi que les modalités de leur fonctionnement sont déterminées par décret et que leur autorité de tutelle est déterminée, dans le cadre de la tutelle de l'Etat, par les décrets de leur création ; que l'article 9 (nouveau) contenu dans l'article premier du projet prévoit, de son côté, que les établissements publics de recherche scientifique comprennent un conseil d'établissement et un conseil scientifique dont la composition est fixée par le décret de création de chaque établissement ;

Considérant que l'article 35 de la Constitution dispose, notamment, que les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du pouvoir réglementaire général.

Considérant que la création des établissements publics de recherche ainsi que la détermination de leur organisation et des modalités de leur fonctionnement dans le cadre de la catégorie à laquelle ils appartiennent, ne font pas partie, au regard de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi et relèvent, par conséquent, du pouvoir réglementaire général ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi modifiant et complétant la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996 relative à la recherche scientifique et au développement technologique ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 2 août 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER