Avis n°48-2006 du Conseil Constitutionnel sur un projet de loi portant approbation du décret – loi n°2006-01 du 31 juillet 2006, fixant de nouveaux délais pour bénéficier de l’amnistie fiscale prévue par la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006 portant amnistie fiscale

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 12 septembre 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 13 septembre 2006 et lui soumettant un projet de loi portant approbation du décret – loi n°2006-01 du 31 juillet 2006, fixant de nouveaux délais pour bénéficier de l’amnistie fiscale prévue par la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale,

Vu la Constitution et notamment ses articles 16, 31, 34 et 72,

Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006 portant amnistie fiscale,

Vu le projet de loi portant approbation du décret – loi n°2006-01 du 31 juillet 2006, fixant de nouveaux délais pour bénéficier de l’amnistie fiscale prévue par la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale

Vu le décret – loi n°2006-01 du 31 juillet 2006, fixant de nouveaux délais pour bénéficier de l’amnistie fiscale prévue par la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale,

Vu son avis n° 15-2006 du 14 avril 2006 sur le projet de loi portant amnistie fiscale,

Oui le rapport relatif au projet soumis et au décret – loi objet de l’approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu’aux termes de l’article 31 de la Constitution, « le Président de la République peut, pendant les vacances de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers, prendre des décrets-lois qui sont soumis, selon le cas, à l’approbation de la Chambre des députés ou des deux Chambres, au cours de la session ordinaire qui suit les vacances »;

Considérant que le projet de loi soumis vise l’approbation du décret – loi n°2006-01 du 31 juillet 2006, fixant de nouveaux délais pour bénéficier de l’amnistie fiscale prévue par la loi n°2006-25 du 15 mai 2006 portant amnistie fiscale;

Considérant qu'il apparait de la date du décret –loi en question que celui-ci a été pris au cours des vacances de la Chambre des députés et de la Chambre des Conseillers conformément à l'article 31 de la Constitution ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables ainsi qu'à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que le décret –loi annexé au projet de loi d'approbation soumis comprend des dispositions ayant trait à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables ainsi qu'à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que le projet de loi soumis s'insère, eu égard aux dispositions du décret –loi qui lui est annexé, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le décret –loi annexé au projet de loi soumis fixe de nouveaux délais pour bénéficier de l'amnistie fiscale prévue par la loi n°2006-25 précitée ;

Considérant que, si le décret –loi précité fixe de nouveaux délais à cet effet, il maintient, à l'exception de certaines créances revenant aux collectivités locales et au sujet desquelles il se limite à proroger le délai maximum pour bénéficier de l'amnistie fiscale, les mêmes dispositions concernant les créances fiscales revenant à l'État, les pénalités et sanctions financières, douanières et de change, certaines créances revenant aux collectivités locales et les règles communes prévues par la loi en question, compte non tenu de certaines de ses dispositions concernant l'abandon par l'État des créances fiscales lui revenant, dans la limite de 100 dinars, ainsi que des pénalités et des sanctions financières et douanières dans la limite du même montant, de fait même que lesdites dispositions ont produit tous leurs effets dès la promulgation de la loi en question ;

Considérant que le Conseil constitutionnel a déjà démontré, à travers sa motivation dans l'avis précité n°15-2006, la compatibilité de ces dispositions avec la Constitution ; que les dispositions contenues dans le décret –loi sont, de la sorte, compatibles avec la Constitution ;

Considérant que le décret –loi annexé au projet prévoit, par ailleurs, dans son article 7 des dispositions spécifiques élevant, selon des conditions déterminées, la durée maximale du calendrier de paiement des

créances dépassant le million de dinars, au-delà de cinq ans sans dépasser les dix ans ;

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Constitution, le paiement de l'impôt et la contribution aux charges publiques, sur la base de l'équité, constituent un devoir pour chaque personne,

Considérant que la règle de l'équité dans le paiement de l'impôt et la contribution aux charges publiques s'étend aux modes et procédures relatifs au recouvrement, tant aux délais qu'à la modalité du paiement ;

Considérant que, si l'article 12 du décret - loi examiné maintient en vigueur les calendriers de paiement établis dans le cadre de la loi n°2006-25, cela ne fait pas obstacle, tel qu'il ressort de la formulation de cet article, à ce que les créances dépassant le million de dinars, bénéficient des délais et des conditions de paiement prévus par l'article 7 du décret - loi ; que ledit article 12 est, ainsi, compatible avec l'article 16 de la Constitution ;

Considérant qu'il apparaît, ainsi, de l'étude du décret - loi objet de l'approbation que ses dispositions ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle - ci ; que le projet de loi soumis est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation du décret - loi n°2006-01 du 31 juillet 2006, fixant de nouveaux délais pour bénéficier de l'amnistie fiscale prévue par la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006 portant amnistie fiscale ainsi que le décret - loi objet de l'approbation ne soulèvent aucune inconstitutionnalité,

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 20 septembre 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faiza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER

NOMINATION