Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Sont annulées, les dispositions du premier paragraphe de l'article 6 et les dispositions des articles 7 et 9 de la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 (premier paragraphe nouveau). - Les activités de recherche scientifique et de développement technologique sont entreprises par les établissements publics de recherche scientifique ainsi que les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et tout autre structure publique habilitée de faire de la recherche en vertu des textes y afférents.
Article 7 (nouveau). - Les établissements publics de recherche scientifique sont des établissements publics à caractère administratif ou à caractère scientifique et technologique.
Ces établissements sont dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
L'activité principale des établissements publics de recherche scientifique consiste à entreprendre des activités de recherche, de développement, de l'innovation et de la valorisation des résultats de la recherche, à entreprendre des essais expérimentaux et à fournir des expertises conformément à la politique nationale de la recherche scientifique et du développement technologique et aux principes y afférents, énoncés dans l'article 2 de la présente loi, et ce, principalement, dans le cadre de conventions conclues avec le ministère chargé de la recherche scientifique et de la technologie ou avec des établissements de production et des structures d'appuis à l'innovation du secteur public ou privé.
L'organisation administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et son mode de fonctionnement sont fixés par décret. Ils sont soumis à la tutelle de l'État. L'autorité de tutelle est déterminée par les décrets portant création de ces établissements.
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont soumis aux dispositions du code du commerce à l'exception de celles contraires à la présente loi. Le personnel de ces établissements est soumis au statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
L'établissement public à caractère scientifique et technologique est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre concerné conformément aux conditions de nominations prévues dans les textes réglementaires fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale.
Les marchés publics de l'établissement public à caractère scientifique et technologique sont soumis aux textes législatifs et réglementaires applicables aux établissements publics à caractère non administratif.
Les biens appartenant à ces établissements ne peuvent pas faire l'objet de saisie.
Dans la cas où l'établissement à caractère scientifique et technologique est dissout, ses biens font retour à l'État, qui assure l'exécution des engagements pris par l'établissement.
Article 9 (nouveau). - Les établissements publics de recherche scientifique comprennent un conseil d'établissement et un conseil scientifique. Le décret portant création de chaque établissement fixe la composition des deux conseils.
Art. 2. - Il est ajoutée à la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, un article 23 dont la teneur suit :
Article 23. - Les établissements publics de recherche scientifique créés sous la forme d'établissement à caractère non administratif, sont soumis aux dispositions de cette loi et les textes y afférents.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 9 novembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 3941