Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 9 novembre 2006, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire d'administration au corps administratif commun des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Publié au Journal Officiel n° 92 du 17 novembre 2006, page 3979

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 30 janvier 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire d'administration au corps administratif commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 14 janvier 2007 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire d'administration au corps administratif commun des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à huit (8).

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 15 décembre 2006.

Art. 4. - Les dossiers des candidatures doivent être adressés par la voie hiérarchique, au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, et doivent être obligatoirement enregistrés au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Tunis, le 9 novembre 2006.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Ridha Grira

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 9 novembre 2006, JORT n° 92 du 17 novembre 2006, p. 3979.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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