Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 9 novembre 2006, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans le grade de secrétaire d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 1055 du 15 mai 2000, portant statut particulier au corps du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'arrêté du 13 septembre 2003, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie B appartenant au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans le grade de secrétaire d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 21 janvier 2007 et jours suivants un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans le grade de secrétaire d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières conformément aux conditions prévues par l'arrêté susvisé.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un seul poste (1).

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 22 décembre 2006.

Art. 4. - Les dossiers des candidatures doivent être adressés par la voie hiérarchique, au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, et doivent être obligatoirement enregistrés au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Tunis, le 9 novembre 2006.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Ridha Grira

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi