Décret n° 2006-2985 du 9 novembre 2006, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi des projets d'infrastructure routière, s'inscrivant dans le cadre de la coopération euro méditerranéenne et co-financés par la Banque Européenne d'investissement et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, la loi n° 97-83 de 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour le suivi des projets d'infrastructure routière, s'inscrivant dans le cadre de la coopération euroméditerranéenne et co-financés par la Banque Européenne d'investissement, placée sous l'autorité du directeur général des ponts et chaussées.

Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi des projets d'infrastructure routière, s'inscrivant dans le cadre de la coopération euro méditerranéenne et co-financés par la Banque Européenne d'investissement consistent en ce qui suit :

• assurer le suivi nécessaire des différentes étapes des projets et veiller à l'élaboration des dossiers d'appels d'offres et au lancement des avis correspondants dans les meilleurs délais,

• veiller à l'évaluation des offres dans le cadre du strict respect des conditions d'appel d'offres des principes d'équité, d'égalité des chances entre les commissionnaires et de la transparence des procédures, de rédiger les rapports correspondants et de prendre en charge toute action nécessaire à leur aboutissement en vue de la passation des marchés correspondants,

• suivre l'exécution des travaux et identifier les difficultés et les problèmes susceptibles d'affecter le résultat opérationnel des projets et intervenir en temps opportun en vue d'en trouver les solutions appropriées,

• collecter les données et les informations sur l'état d'avancement de chaque composante des projets et les centraliser dans une base de données et prendre en charge l'élaboration des rapports semestriels y afférents destinés au bailleur de fonds et le suivi de la consommation des crédits y afférents,

• préparer les rapports post-évaluation comportant en version définitive tous les renseignements demandés et les soumettre au bailleur de fonds,

• identifier et développer les programmes futurs proposés dans le cadre du 11ème plan de développement, d'agir dans le but de leur renforcement par la Banque Européenne d'Investissement et d'entreprendre les actions nécessaires en vue de leur concrétisation de la meilleure façon.

Art. 3. - La durée de la mission de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi des projets d'infrastructure routière, s'inscrivant dans le cadre de la coopération euro méditerranéenne et co-financés par la Banque Européenne d'Investissement est fixée à soixante cinq mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comporte deux étapes :

• La première étape : sa durée est fixée à vingt cinq mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et concerne le suivi de l'achèvement de l'exécution des projets inscrits dans le cadre du 10ème plan de développement et pour lesquels trois accords de prêt ont été conclus avec la Banque Européenne d'Investissement. Ces projets sont :

• le projet de liaison routière Menzel Bourguiba-Autoroute Tunis-Bizerte, constitué de 5 composantes (2 composantes à Bizerte et 3 composantes à l'Ariana), financé dans le cadre de l'accord de prêt conclu le 23 avril 2001 avec une contribution à hauteur de 30 millions d'euros,

• le projet des voiries prioritaires 3, constitué de 8 composantes dans le Grand Tunis et 4 composantes dans les gouvernorats de Sousse, Sfax et Monastir, financé dans le cadre de l'accord de prêt conclu le 7 juin 2004 avec une contribution à hauteur de 65 millions d'euros,

• le projet des voiries prioritaires 4, constitué de 5 composantes dans le Grand Tunis et 3 composantes dans les gouvernorats de Monastir, et Médnine, financé dans le cadre de l'accord de prêt conclu le 31 décembre 2004 avec une contribution à hauteur de 40 millions d'Euros.

• La deuxième étape : sa durée est fixée quarante mois à compter de la date d'achèvement de la première étape et concerne le suivi de l'exécution du projet des voiries prioritaires 5, constitué de 5 composantes dans le Grand Tunis et 6 composantes dans les gouvernorats de Gafsa, Sfax, Médenine, Ben Arous, Zaghouan et Kasserine, dont l'exécution est programmée dans le cadre du 11ème plan de développement.

Art. 4. - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi des projets d'infrastructure routière, s'inscrivant dans le cadre de la coopération euro méditerranéenne et co-financés par la Banque Européenne d'Investissement sont évalués conformément aux critères suivants :

• l'atteinte des objectifs escomptés pour chaque projet et les efforts déployés pour réduire le coût et respecter les délais d'exécution,

• le degré de conformité des procédures de passation, d'exécution et de clôture des marchés afférents à chaque projet eu égard à la réglementation en vigueur régissant les marchés publics et aux directives du bailleur de fonds,

• les difficultés rencontrées et les actions entreprises pour les surmonter,

• le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité et le degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des projets,

• l'efficacité d'intervention pour ajuster la marche des projets.

Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi des projets d'infrastructure routière, s'inscrivant dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne et co-financés par la Banque Européenne d'Investissement comprend les emplois fonctionnels suivants :

• un directeur d'unité avec rang et avantages de directeur d'administration centrale, chargé de :
• veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
• collecter les données concernant le déroulement des projets et les centraliser dans une base de données et d'élaborer les rapports d'avancement destinés au bailleur de fonds,
• assurer la communication et l'échange avec le bailleur de fonds,

• un sous-directeur avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé de la coordination entre les différents intervenants dans la réalisation des projets au niveau central et régional.

• un chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé de la collecte des données concernant la marche de toutes les composantes des projets et d'assurer leurs actualisations.

• un chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé du constat sur le terrain de l'exécution des travaux et de la coordination entre les chantiers régionaux.

Art. 6. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une commission présidée par la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

• La direction générale des ponts et chaussées est chargée du secrétariat de la commission.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois tout les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 7. - La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi des projets d'infrastructure routière, s'inscrivant dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne et co-financés par la Banque Européenne d'investissement conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.

Art. 8. - Le Premier ministre, le ministre des finances et la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 novembre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali