Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue au profit des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 93-1473 du 5 juillet 1993, fixant les attributions et l'organisation administrative et financière de l'institut national du travail et des études sociales,
Vu le décret n° 93-2096 du 11 octobre 1993, portant organisation des études à l'institut national du travail et des études sociales,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition de catégories auxquelles appartiennent les différents grades de fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
p. 4066Vu le décret n° 99-2633 du 22 novembre 1999, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail tel que modifié par le décret n° 2004-2149 du 6 septembre 2004,
Vu l'arrêté du 22 mars 1994, portant organisation du cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail, tel que modifié par l'arrêté du 27 avril 1998,
Vu l'avis du directeur de l'institut national du travail et des études sociales.
Arrête :
Article premier - Est ouvert à l'institut national du travail et des études sociales, à compter du 2 janvier 2007, un cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail au profit des inspecteurs du travail ayant totalisé les unités de valeurs préparatoires requises, et ce, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 1994 susvisé et notamment les articles 3 et 12.
Art. 2. - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central du travail est de six (6) mois.
Art. 3. - Le nombre de postes ouverts pour ce cycle est fixé à vingt sept (27).
Art. 4. - Le directeur de l'institut national du travail et des études sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 novembre 2006.
Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger
Ali Chaouch
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi