Arrêté du ministre du tourisme du 9 novembre 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de directeur d'un établissement touristique fournissant des prestations d'hébergement

Le ministre du tourisme,

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970 et notamment son article 32 portant création de l'office national du tourisme tunisien,

Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973 ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006, portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique,

Vu le décret n° 76-977 du 11 novembre 1976, fixant les attributions et les modalités de fonctionnement de l'office national du tourisme tunisien, tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-930 du 13 octobre 1983,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,

Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme,

Vu le décret n° 2006-2215 du 7 août 2006, fixant les conditions de qualification pour l'exercice de l'activité de directeur d'établissement touristique fournissant des prestations d'hébergement,

Vu l'arrêté du ministre du tourisme du 9 novembre 2006, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline prévue à l'article 20 bis du décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973 ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006, portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique.

Arrête :

Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de directeur d'un établissement touristique fournissant des prestations d'hébergement.

Art. 2. - Le cahier des charges est retiré en deux exemplaires par la personne désirant exercer l'activité de directeur d'un établissement touristique fournissant des prestations d'hébergement.

Un exemplaire devrait être déposé auprès des services compétents de l'office national du tourisme tunisien, le second serait conservé par la personne intéressée après visa de l'administration.

Art. 3. - La personne désirant exercer l'activité de directeur d'un établissement touristique fournissant des prestations d'hébergement pourrait retirer le cahier des charges directement auprès des services compétents de l'office national du tourisme tunisien, ou par voie du réseau Internet ou en ferait copie du Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 4. - Sont abrogées, les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 novembre 2006.

Le ministre du tourisme
Tijani Haddad

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

CAHIER DES CHARGES

Relatif à l'exercice de l'activité de directeur d'établissement touristique fournissant des prestations d'hébergement

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : Est considéré directeur, selon le présent cahier des charges, toute personne physique ayant sous sa responsabilité la direction d'établissement touristique fournissant des prestations d'hébergement.

Article 2 : Tout directeur d'établissement touristique fournissant des prestations d'hébergement doit s'engager par écrit du contenu du présent cahier des charges et de le déposer ainsi que la déclaration annexée auprès des services compétents de l'office national du tourisme tunisien, et ce, après les avoir dûment remplis et signés, et après visa de l'établissement d'hébergement touristique.

L'intéressé doit conserver un exemplaire du cahier des charges après visa de l'administration.

Article 3 : Le présent cahier des charges fixe les conditions que doit respecter toute personne qui désire exercer l'activité de directeur d'établissement touristique fournissant des prestations d'hébergement; il comporte quatre (04) chapitres et douze (12) articles.

Article 4 : L'exercice de l'activité de directeur d'établissement touristique fournissant des prestations d'hébergement est soumis aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, et notamment aux dispositions du décret-loi n°73-3 du 3 octobre 1973 ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme tel qu'il a été modifié et complété par la loi n°2006-33 du 22 mai 2006 portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique, et au présent cahier des charges.

CHAPITRE II : CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE

Article 5 : Toute personne qui désire exercer l'activité de directeur d'établissement touristique fournissant des prestations d'hébergement, ne doit pas avoir fait l'objet d'un jugement de faillite ou avoir été condamné à titre irrévocable pour crime ou délit relatif à l'honneur ou à la probité, à une peine d'emprisonnement ferme de trois mois ou plus, ou d'une peine de six mois ou plus avec sursis,

Article 6 : toute personne qui désire exercer l'activité de directeur d'établissement touristique fournissant des prestations d'hébergement doit remplir l'une des conditions d'aptitude suivantes :

-1- Etre titulaire d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'une durée d'au moins quatre (4) ans ou d'un diplôme admis en équivalence, et ce dans l'une des spécialités d'hôtellerie et de tourisme ou dans l'une des spécialités d'économie et de gestion, et ayant exercé au moins trois ans au sein d'un établissement touristique fournissant des prestations d'hébergement dont une année ininterrompue dans un poste de responsable.

-2- Etre titulaire d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'une durée d'au moins trois (3) ans ou d'un diplôme admis en équivalence, et ce dans l'une des spécialités d'hôtellerie et de tourisme ou dans l'une des spécialités d'économie et de gestion, ou titulaire d'un diplôme de technicien supérieur dans l'une des spécialités d'hôtellerie et de tourisme délivré par un établissement d'enseignement supérieur conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, ou d'un diplôme sanctionnant une formation professionnelle dans l'une des spécialités d'hôtellerie et de tourisme homologué au même niveau, et ayant exercé au moins cinq ans au sein d'un établissement touristique fournissant des prestations d'hébergement dont deux années ininterrompues dans un poste de responsable.

On entend par "responsable" au sein d'établissement touristique fournissant des prestations d'hébergement précité, la fonction de directeur adjoint ou de directeur dans l'un des départements de l'établissement touristique.

Article 7 : Tout étranger qui désire exercer l'activité de directeur d'établissement touristique fournissant des prestations d'hébergement, doit

respecter la législation et les réglementations en vigueur régissant l'emploi des étrangers en Tunisie.

Article 8: Le directeur doit éviter lors de l'accomplissement de ses fonctions toute conduites portant atteinte aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Il doit respecter la clientèle de l'établissement et préserver l'image du secteur.

CHAPITRE III : CONTRÔLE ET SANCTIONS

Article 9 : Nonobstant les sanctions pécuniaires et pénales prévues dans la législation et les réglementations en vigueur, les sanctions suivantes pourraient être prises:

• Mettre en demeure le contrevenant à se conformer à la législation et la réglementation en vigueur.
• Une amende de 500 à 5000 dinars dans les cas suivants :
• S'il est établi que le directeur refuse ou entrave l'inspection prévue au décret-loi n°73-3 du 3 octobre 1973 ratifié par la loi n°73-58 du 19 novembre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme tel qu'il a été modifié et complété par la loi n°2006-33 du 22 mai 2006 portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique
• S'il est établi que le directeur ne respecte pas les textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant le secteur touristique.
• Une amende de 1000 à 10000 dinars en cas de récidive
• La suspension définitive de l'activité du directeur par arrêté du ministre chargé du tourisme dans les cas suivants:
• S'il a fait l'objet d'un jugement de faillite ou avoir été condamné à titre irrévocable pour crime ou délit relatif à l'honneur ou à la probité, à une peine d'emprisonnement ferme de trois mois ou plus, ou d'une peine de six mois ou plus avec sursis,
• Si preuve établie de son incapacité professionnelle ou de son accomplissement d'une faute grave ou de son manquement à l'une des conditions prévues au cahier des charges, et ce, après avis de la commission de discipline et après audition de l'intéressé ou de son représentant.
• La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.
• La fermeture de l'établissement touristique s'il est prouvé qu'il a recruté un directeur n'ayant pas effectué les formalités relatives au dépôts du présent cahier des charges et de la déclaration annexée ou ne remplissant pas les conditions d'aptitude.

Article 10 : Toute personne exerçant l'activité de directeur d'établissement touristique fournissant des prestations d'hébergement est tenue d'assurer les facilités nécessaires aux agents de contrôle lors de leur accomplissement des opérations de contrôle et de mettre à leur disposition tous les documents nécessaires afin de prouver l'application des dispositions des règlements régissant l'exercice de l'activité.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 11 : Toute personne exerçant l'activité de directeur d'établissement touristique fournissant des prestations d'hébergement doit signer un nouveau cahier des charges lors de son recrutement par un autre établissement touristique.

Article 12 : Toute personne exerçant l'activité de directeur d'établissement touristique fournissant des prestations d'hébergement doit présenter les documents suivants :

• Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport pour les étrangers.
• Un extrait du casier judiciaire (Le bulletin n° 3) en cours de validité.
• Copies certifiées conformes à l'original des diplômes, attestations de travail et certificats de stages.

Lu et approuvé
Signature légalisée

Réservé à l'administration

Il a été déposé un exemplaire du présent cahier des charges auprès des services compétents de l'office national du tourisme tunisien...
À la date de...

Déclaration

Je soussigné(e) (Mr/Mme) : ...
Titulaire de la carte d'identité nationale (passeport pour les étrangers) n° ...
Délivrée à ... le ...
Résident(e) à ...

Déclare que j'ai lu et approuvé le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de directeur d'établissement touristique fournissant des prestations d'hébergement et que je réponds aux conditions prévues dans le présent cahier des charges.

Je déclare, également, que je commencerai l'exercice de mon activité à partir du ... (Concernant les directeurs des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement qui n'ont pas encore exercé leur activité)

Je m'engage à respecter les dispositions des lois et règlements en vigueur.

... Le ...

Signature légalisée

NOMINATION