Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 16 novembre 2006, portant extension de la durée de validité du troisième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Grombalia"

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n° 91-60 du 22 juillet 1991, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 28 février 1991 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société "Marathon Petroleum Grombalia Ltd" d'autre part,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 mai 1991, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Grombalia" au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société "Marathon Petroleum Grombalia Ltd",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 septembre 1991, portant extension de la superficie du permis "Grombalia",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 19 octobre 1995, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Grombalia",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 9 mars 1996, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société "Marathon Petroleum Grombalia Ltd" dans le permis "Grombalia" au profit de la société "Oil Resources & Investment",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 23 octobre 1996, portant premier renouvellement du permis "Grombalia",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 17 novembre 1998, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Grombalia",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 25 janvier 2000, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Grombalia",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 3 janvier 2001, portant deuxième renouvellement du permis "Grombalia",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 août 2002, portant extension de six mois de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis "Grombalia",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er avril 2003, portant extension de six mois de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis "Grombalia",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 5 septembre 2003, portant extension d'une année de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis "Grombalia",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 26 août 2004, portant troisième renouvellement du permis "Grombalia",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 14 juillet 2005, portant extension de la superficie du permis "Grombalia",

Vu la lettre déposée le 14 juin 1996 à la direction générale des mines, relative à l'achat de la société "Marathon Petroleum Grombalia Ltd." Par la compagnie "Eagle Holding (Barbados) Limited",

Vu la lettre déposée le 23 décembre 1996 à la direction générale des mines, par laquelle "marathon petroleum Grombalia Ltd." a notifié le changement de sa dénomination en "Ecumed Petroleum Grombalia Ltd",

Vu la lettre déposée le 27 juillet 2002 à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société "Oil Resources & Investments" a notifié le changement de sa dénomination en "EXXOIL Exploration Division SA",

Vu la lettre déposée le 11 juin 2004 à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société "Ecumed Petroleum Grombalia Ltd" a notifié sa renonciation au permis "Grombalia",

Vu la demande déposée le 17 avril 2006 à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société "EXXO1L Exploration Division SA" et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures, une extension de deux ans de la durée de validité du troisième renouvellement du permis "Grombalia",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 8 juillet 2006,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est accordée, une extension de deux ans de la durée de validité du troisième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Grombalia".

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 17 juin 2008.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles qu'approuvées par la loi n° 91-60 du 22 juillet 1991, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 16 novembre 2006.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi