La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1844 du 3 juillet 2006.
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de délégué de l'enfance « 2ème grade », est organisé conformément aux modalités fixées par les dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Peuvent être candidats au concours susvisé, les délégués de l'enfance « 1er grade » titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3. - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emploi mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées accompagnées des pièces suivantes :
- une demande de candidature,
- un curriculum vitae signé par le candidat,
- les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration.
- une copie, le cas échéant, des études liées au domaine des droits de l'enfant durant les 2 dernières années précèdent le concours que le candidat a élaboré ou à l'élaboration desquelles il a participé et qui sont visées par la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
- une copie, le cas échéant, des diplômes scientifiques du candidat.
Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central.
Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées sur proposition du jury du concours.
Art. 7. - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- la moyenne des notes administratives des trois dernières années du candidat (coefficient 1),
- l'ancienneté au grade auquel appartient le candidat (1 point pour chaque année d'ancienneté),
- la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui ont élaboré ou participé à l'élaboration des études et des recherches liées au domaine des droits de l'enfant visés par la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées pour les deux dernières années qui précèdent le concours,
- la bonification d'une note de quinze points (15) au maximum pour les candidats ayant obtenu des diplômes scientifiques après la maîtrise ou des diplômes équivalents, et ce, comme suit:
- le doctorat : quinze (15) points,
- le diplôme des recherches approfondies (D.R.A) : cinq (5) points,
- le diplôme des études approfondies (D.E.A) : trois (3) points,
- le certificat d'aptitude à la recherche (C.A.R) : deux (2) points.
Les mêmes diplômes scientifiques ou équivalents, obtenus après la maîtrise, ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que le candidat obtienne un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour la bonification précédente.
Art. 8. - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Dans le cas où le mérite des candidats est jugé égal, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9. - La liste des candidats admis au concours interne pour la promotion au grade de délégué de l'enfance « 2ème grade » est arrêtée par la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2006.
La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées
Saloua Ayachi Labben
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi